Conseil d'État · SECTION — 2 février 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635776
- Date
- 2 février 1968
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Question juridique
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source officielle08-01-02-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - RESERVISTES -Officiers de réserve - Perte de grade à la suite d'une condamnation correctionnelle - Subsistance du caractère correctionnel d'une amende, nonobstant la réduction de son taux. | 37-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -Effet des condamnations pénales - Caractère de peine correctionnelle.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 février 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635776
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel