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11 965 résultats pour « perte survenue au cours du transport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100014

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58101

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

de la société SCPB, transporteur, la cour d'appel a violé les articles 1121 du Code civil et 108 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00049

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

, qu'elle qualifiait d'entreprise monopolistique, avait appréhendé matériellement le conteneur tombé à la mer, de sorte que le dommage était survenu après la phase de transport, la cour d&apos

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [I] a été victime d’un accident au cours duquel il a subi une blessure au poignet. Il impute la survenance de cet accident à M. [A] [Y].

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e81

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

AERIEN NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CADRE ET LES LIMITES DU CONTRAT DE TRANSPORT ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7faa2cdc6046d47af2a54

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 29 avril 2021, le mandataire des bailleurs, estimant que l'incendie était survenu du fait du locataire et n'avait pas détruit intégralement les locaux, a mis en demeure la SAS PG Lange

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200647

Cassation

16 avril 2015

16 avril 2015

lors de la réalisation de la prestation et non des dommages survenus lors d'une activité annexe au marquage publicitaire comme le transport des supports ; que la SARL Art Néon ne peut donc prétendre avoir

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la perte de gains professionnels futurs, elle explique que Mme [K] ne peut réclamer l'indemnisation de frais de déplacement alors qu'elle occupe un poste sédentaire et qu'elle ne subit aucun préjudice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01875_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b603

Cassation

6 février 1973

6 février 1973

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LE GUEVEL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD AVEC LEQUEL DES

Source officielle
CC

comm

61372119cd580146773f0f4d

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

à la marchandise postérieurement à la livraison ; qu'en estimant néanmoins que la marchandise était demeurée couverte par les connaissements pour le transport de Beyrouth à Djeddah, la cour d'appel n'a

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à Mme [L] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 24/01490 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1]

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63ca41f19066fd7c90fc2273

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

invoquer une clause d'exclusion dès lors qu'elle est illisible et non contresignée, et qu'elle ne peut s'appliquer en raison des fautes lourdes du transporteur.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302259_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

La société Transports Saint Meleuc soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité du département de la Côte-d'Or à la suite de l'accident survenu le 13 juillet 2021 en raison du défaut

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45930

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

le moyen unique : Vu l'article L. 121-8 du Code des assurances ; Attendu que la société Poclain a confié à la Société commerciale d'affrètements et de combustibles (SCAC), commissionnaire de transport

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008099632

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a83fcdc6046d473753c0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En vertu des dispositions générales de la police d'assurance, la garantie pertes d'exploitation couvre les pertes pécuniaires subies du fait d'une interruption ou d'une réduction d'activité consécutive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00291

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

; qu'impayée de certaines factures, la société Dachser a assigné les sociétés Furnotel, Nosem et Sofraca qui ont invoqué des préjudices résultant de retards et d'avaries survenus au cours des transports

Source officielle

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