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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100014
9 janvier 2019
éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier
comm
6079d3419ba5988459c58101
6 octobre 1992
de la société SCPB, transporteur, la cour d'appel a violé les articles 1121 du Code civil et 108 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00049
18 janvier 2017
, qu'elle qualifiait d'entreprise monopolistique, avait appréhendé matériellement le conteneur tombé à la mer, de sorte que le dommage était survenu après la phase de transport, la cour d&apos
REFERES
6a0e26d1cdc6046d475c9a05
19 mai 2026
[T] [I] a été victime d’un accident au cours duquel il a subi une blessure au poignet. Il impute la survenance de cet accident à M. [A] [Y].
6079d3659ba5988459c58e81
8 octobre 1985
AERIEN NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS LE CADRE ET LES LIMITES DU CONTRAT DE TRANSPORT ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LE TRANSPORTEUR AERIEN EST RESPONSABLE DU
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
9 avril 2026
Par courrier du 29 avril 2021, le mandataire des bailleurs, estimant que l'incendie était survenu du fait du locataire et n'avait pas détruit intégralement les locaux, a mis en demeure la SAS PG Lange
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200647
16 avril 2015
lors de la réalisation de la prestation et non des dommages survenus lors d'une activité annexe au marquage publicitaire comme le transport des supports ; que la SARL Art Néon ne peut donc prétendre avoir
1ère ch. civile
69f2e3ddcdc6046d470c38d9
29 avril 2026
Sur la perte de gains professionnels futurs, elle explique que Mme [K] ne peut réclamer l'indemnisation de frais de déplacement alors qu'elle occupe un poste sédentaire et qu'elle ne subit aucun préjudice
1ère Chambre
DCA_22VE01875_20250401
1 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une ordonnance du 28 juillet 2022, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis à la cour administrative d'appel de Versailles la requête, enregistrée
6079d67d9ba5988459c5b603
6 février 1973
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LE GUEVEL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD AVEC LEQUEL DES
61372119cd580146773f0f4d
30 janvier 1990
à la marchandise postérieurement à la livraison ; qu'en estimant néanmoins que la marchandise était demeurée couverte par les connaissements pour le transport de Beyrouth à Djeddah, la cour d'appel n'a
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à Mme [L] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.
2ème Chambre
6a192c4ecdc6046d47549dbf
28 mai 2026
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 28 Mai 2026 N° RG 24/01490 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HTAS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1]
Chambre 3-1
63ca41f19066fd7c90fc2273
19 janvier 2023
invoquer une clause d'exclusion dès lors qu'elle est illisible et non contresignée, et qu'elle ne peut s'appliquer en raison des fautes lourdes du transporteur.
3ème chambre
DTA_2302259_20250522
22 mai 2025
La société Transports Saint Meleuc soutient que : - elle est fondée à engager la responsabilité du département de la Côte-d'Or à la suite de l'accident survenu le 13 juillet 2021 en raison du défaut
60794c7e9ba5988459c45930
24 mars 1992
le moyen unique : Vu l'article L. 121-8 du Code des assurances ; Attendu que la société Poclain a confié à la Société commerciale d'affrètements et de combustibles (SCAC), commissionnaire de transport
2 SS
CETAT:CETATEXT000008099632
29 juillet 2002
Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT, enregistré le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU
Chambre 1 A
6a2263f6cdc6046d47394f40
27 mai 2026
BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
1ere Chambre Section 1
69e9a83fcdc6046d473753c0
22 avril 2026
En vertu des dispositions générales de la police d'assurance, la garantie pertes d'exploitation couvre les pertes pécuniaires subies du fait d'une interruption ou d'une réduction d'activité consécutive
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00291
13 mars 2012
; qu'impayée de certaines factures, la société Dachser a assigné les sociétés Furnotel, Nosem et Sofraca qui ont invoqué des préjudices résultant de retards et d'avaries survenus au cours des transports
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