Codes de loi français

Article R5121-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62

Dans les établissements de santé et les autres établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur, les médicaments dérivés du sang sont délivrés par la pharmacie à usage intérieur au vu d'une prescription médicale nominative.

Article L162-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 77

représentative (s) des pharmaciens titulaires d'officine, d'une part, et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, d'autre part.

Article R165-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 06

Ces arrêtés précisent le cas échéant les établissements de santé pouvant prescrire et délivrer ces produits et prestations en vue de leur prise en charge ou les conditions et critères permettant à certains établissements de santé de le faire, au regard

Article L6152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat

Article R5142-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 81

Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés au 3° de l'article R. 5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois acquise dans les

Article D3121-33-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement

Article R5142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Dans les entreprises et leurs établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 5142-1, le pharmacien ou le vétérinaire responsable et le ou les pharmaciens ou vétérinaires délégués justifient d'une expérience pratique d'au moins deux ans, dans un

Article R145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et

Article 5 bis

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

Article R5121-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 08

Peuvent réaliser des préparations hospitalières spéciales les pharmacies à usage intérieur, les établissements pharmaceutiques des établissements de santé ou de l'Agence nationale de santé publique ou la pharmacie centrale des armées régulièrement habilités

Article R4221-13-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 79

L'attestation prévue à l'article L. 4221-12-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes entrant

Article 1

Deux membres représentant les ordres professionnels : - le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ; - le président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, ou leur représentant ; 4.

Article Annexe II

Nombre d'attestations de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 délivrées en fonction des filières de formation médicale (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes), des filières de formation paramédicales (infirmiers,

Article 8-1

Les services antérieurs accomplis en qualité de biologiste, vétérinaire ou pharmacien titulaire ou non titulaire de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Article R5124-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 32

Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R. 5124-2 justifient d'une expérience pratique d'au moins six mois dans un

Article 13

Il la communique au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur et en assure la mise à jour.

LEGIARTI000048951794

ANNEXE POSTES OUVERTS AU RECRUTEMENT DE PRATICIEN TITULAIRE D'UN DIPLÔME ACQUIS DANS UN ÉTAT AUTRE QUE LA FRANCE AU TITRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DÉCRET N° 2020-377 DU 31 MARS 2020 Pour la Guyane : ETABLISSEMENT PROFESSION SPECIALITE

Article R5126-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 18

Lorsque la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé est autorisée à délivrer des médicaments ou produits de santé au public en application des 1° et 2° de l'article L. 5126-6 ou de l'article L. 6111-1-1, les locaux de la pharmacie à usage

Article L6316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 18

Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Article R145-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 83

sixième et septième alinéas de l'article R. 145-24 les ordonnances prises en application des articles L. 145-9, L. 145-9-2 et R. 145-20 et fixant une période d'exécution pour une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins