AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008256743
10 février 2006
10 février 2006
dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens
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CETAT:CETATEXT000007729715
22 mai 1987
22 mai 1987
mesure litigieuse est conforme aux dispositions de l'arrêté du 5 février 1938 modifié portant règlement intérieur des hôpitaux psychiatriques, en particulier à son article 91, qui prévoit que le pharmacien
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