Si tous les associés ont opté ou sont réputés avoir opté pour la vente des parcelles moyennant un prix payé en monnaie, le projet de groupement de parcelles comprend, en sus du projet d'acte de vente, les pièces ci-après : a) Les statuts de l'établissement

Article 2

—

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ou par voie de contrat relatifs à une prestation

Article 40-6

—

Selon leurs caractéristiques, la finalité et l'usage poursuivis, certaines catégories d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages flottants peuvent être exclues par voie réglementaire de l'application des articles 40-2 et 40-3.

Article 8

—

L'assemblage, sur le terrain, des éléments de la canalisation entre eux et la liaison à la canalisation des diverses installations accessoires seront réalisés par soudure selon un mode opératoire communiqué à l'ingénieur en chef du contrôle technique.

Article Annexe 4

—

SCHÉMA DE VIE DES PLANTS DE POMMES DE TERRE ÉTAPES EXIGENCES CARACTÉRISTIQUES CERTIFIÉES CARACTÉRISTIQUE CARACTÉRISTIQUE Approvisionnement et choix des plants : Choix de parcelle : Mise en place de la culture : Conduite

Article 4

—

Une note descriptive du matériel comportant : Les caractéristiques techniques générales du matériel, et notamment ses performances techniques (capacités de travail, dimensions et vitesse de rotation des outils, puissance et vitesse des moteurs...), sa

Article 5

—

Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans.

Article R524-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83

Code rural (nouveau)

Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de commerce.

Article 73

—

en compte notamment les éléments suivants : - définition de la famille visée ; - définition et pertinence de l'échantillon sur lequel s'effectue la vérification de la performance de la solution technique ; - définition de la solution technique ; - mode

Article 1

—

I. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle peut être modulé en fonction des secteurs d'activité et des caractéristiques des entreprises compte tenu de l'impact économique

Article 2

—

Le montant des rémunérations perçues au titre des prestations énumérées à l'article 1er est fixé, selon les caractéristiques de ces prestations, par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du développement durable, ou par voie de contrats relatifs

Article Annexe

—

les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules Article 3 Spécifications techniques 3.1 Les matériaux rétroréfléchissants utilisés devront être d'un type homologué selon les dispositions de la partie 2 ci-après.

Article 15

—

Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts ou actions qu'il détient dans le capital social.

Article R335-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26

Code de l'énergie

Le contrat de certification est établi à partir des éléments transmis dans le dossier de demande de certification, selon les méthodes de certification précisées dans les règles du mécanisme de capacité et en fonction des caractéristiques techniques de

Article 3

—

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) est abrogé.

Article Annexe

—

Exemple de schéma de vie (2) ETAPES CARACTERISTIQUES EXIGENCES CERTIFIEES Caractéristique caractéristique certifiée n° 2 caractéristique certifiée n° 3 Renouvellement du troupeau de reproducteurs ↓ Naissance

Article 3

—

Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités

Article D232-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

manifestations sportives ; ― les statistiques des analyses effectuées par l'Agence française de lutte contre le dopage ; ― des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ; ― tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode

Article R592-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'elle met en œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère des affaires étrangères.

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