Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 760 résultats pour « plafond de l'indemnité due par l'ags »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 760 résultats pour « plafond de l'indemnité due par l'ags »
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Article 54
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze
Article Annexe 5
RÉMUNÉRATION DES AUTRES MEMBRES EXERÇANT LEUR MANDAT À TEMPS PLEIN 1° Vice-présidents du collège ou adjoints au président de l'autorité : AAI/API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de la concurrence Hors Échelle D - Chevron
Article L652-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
Article R123-45-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 34
En l'absence de versement des sommes dues dans ce délai, le commissaire enquêteur peut recouvrer ces sommes contre les personnes privées ou publiques par les voies du droit commun.
Article L433-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Article R555-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77
L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond à la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Article L1235-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à : L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient
Article R543-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 16
L'allocation reste due, lors de chaque rentrée scolaire, pour tout enfant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au 15 septembre de l'année considérée.
Article 5
I. - La garantie de l'Etat couvre un pourcentage des sommes restant dues au titre du financement mentionné à l'article 1er, dans la limite du plafond de financement mentionné à l'article 2, ainsi qu'un même pourcentage des intérêts et accessoires, jusqu'à
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré, en cas de maladie, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu d'un contrat
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, soit en vertu
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au
Article 71-2
à l'assuré social en cas de traitement de l'insuffisance rénale chronique par dialyse à domicile, entraînant une interruption partielle de travail, une indemnité compensatrice égale à la perte effective de salaire, dans la limite de la fraction du plafond
Article 3
Le versement régularisateur incombant à chaque employeur est égal à la différence entre : D'une part, le montant des cotisations calculées sur l'ensemble des rémunérations versées par lui au cours de l'année, éventuellement ramenées au plafond mentionné
Article L333-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts.
Article L861-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02
déterminé par décret ; 2° Sous réserve d'acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes membres du même foyer sont comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond majoré de 35 %.
Article 2
Le taux maximum de compétence propre aux directeurs des organismes de sécurité sociale pour statuer sur les demandes de remise de majorations de retard dues pour non-versement, aux échéances prescrites, des cotisations et contributions de sécurité sociale
Article LO6224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Article LO6325-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
Article LO6434-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 57
parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement.
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