commise par l'accipiens ; qu'en conséquence, l'organisme de sécurité sociale peut récupérer le montant des prestations indûment servies au bailleur au lieu et place du preneur, lorsque

Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 2 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

R... dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude

de cette pièce pour effectuer le travail demandé ; que la société Dresser Rand, faisant grief à la société Dewco d'avoir servilement copié les plans du cylindre mis au point par ses bureaux d'études,

Géraldine D..., demeurant ..., 11 / de Mme Joséphine D..., née B..., demeurant ..., ces huit derniers pris en leur qualité d'administrateurs de la société anonyme IPOCA, 12 / de la compagnie La Plaine

Oliver X..., administrateur judiciaire, demeurant 10, Place d'Acadie Antogine, B.P. 9581, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire en redressement judiciaire de la même société, défendeurs à la

instance d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 18 septembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

X... était titulaire dans ses livres ; qu'informé de cette fraude en mai 1996, alors qu'il se préoccupait de la situation de ce compte, M.

valorisation annoncée à 60 millions d'euros dans 3 ans grâce à la conclusion de nouveaux baux est tout aussi hypothétique, le dernier bail conclu l'ayant été il y a plus de 14 mois ; que la modification du plan

de leurs droits ; que la fraude paulienne suppose la connaissance par le tiers bénéficiaire de la fraude commise par le débiteur ; que, toutefois, le créancier n'a pas à démontrer la complicité du tiers

une organisation appropriée minimisant le risque de perte ou de diminution, du fait d'un abus ou d'une fraude, de la valeur des instruments financiers de ses clients ou des droits liés à ces instruments

Katy, épouse B..., - GIORDANI Lanfranco, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour fraudes fiscales et passation d'écritures inexactes

de frais professionnels peut tenir lieu de paiement des commissions prévues par le contrat de travail si la preuve est apportée que ces frais professionnels avaient été versés fictivement en lieu et place

concerté entre plusieurs personnes en vue de la fraude, faute d'avoir précisé quelle autre personne aurait participé à la contrebande, en application d'un plan concerté ; 7°) alors que la cour d'appel

[Y], Mme [T], la société Kaneco Trading ou la société [P] [Y] art productions, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société [P] [Y] art productions ; que M.

; que sur les intervenants, pour l'année 1997, la SARL Rosina 2000 a été créée le 6 décembre 1996, à l'instigation de Georges Y..., avec le soutien actif de Bernard X..., avocat à Nice; qu'ont été placés

informatiques ou de courriels se trouvant sur un même support informatique, sous prétexte qu'elle ne pourrait procéder à l'extraction des seuls documents et courriers utiles à la recherche de cette fraude

Attendu selon l'arrêt attaqué que la société Groupe SEB Moulinex a au cours de l'année 2009, entrepris une réorganisation ayant pour conséquence la fermeture du site de La Défense, que le plan