X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation professionnelle des

Jean-Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement des sociétés Z... et Z... frères, defendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de la Banque nationale

contre le jugement rendu le 15 janvier 2016 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale des entreprises

des enquêtes de concurrence, et le directeur départemental à Versailles ont été autorisés pour désigner les enquêteurs habilités placés sous leur autorité pour effectuer les visites et saisies autorisées

C-94/00 - points 59 et 60), "compte tenu de l'intrusion dans la sphère privée qu'elles impliquent, le recours à des mesures de contrainte requiert que l'instance nationale compétente puisse s'assurer,

accomplissait des astreintes à son domicile (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise

des entreprises de propreté et de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'applicabilité de la convention collective nationale

parmi les élus aux comités d'entreprise, d'établissement ou délégations uniques des entreprises entrant dans la composition du comité de groupe ».

, faute d'avoir pris en considération la nature particulière de l'entreprise (une union de chambres syndicales) et d'avoir tenu compte du fait que l'UCSIP s'était vu imposer la réorganisation litigieuse

Le comité central d'entreprise et les comités d'établissements ont été consultés dans le cadre de la procédure d'information-consultation et un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté entre l'employeur

Pour les cadres, la collégialité s'entend uniquement entre le niveau régional et national.

l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 16 octobre 2001, n° W 00-40.775) d'avoir dit qu'elle n'avait pas le statut de cadre en application de la convention collective nationale

sans l'agrément préalable ; que la tentative, soit le commencement d'exécution que constituent cette mise en place de l'association et le démarchage auprès d'entreprises de la place, commencement d'exécution

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise, motif pris de l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative.

, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des

L'entreprise emploie moins de dix salariés et applique les dispositions de la convention collective nationale du bâtiment.

de Paris que celle-ci a toléré un développement de remises par voie d'inscription scripturale d'un montant d'au moins 890 913 francs jusqu'au 20 août 1987, date à laquelle la Banque Nationale de Paris

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de al société Languacom, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (20e chambre, section

des activités du déchet ; 4°/ subsidiairement, que l'article 3.14 de la convention collective nationale des activités du déchet dispose que ce sont les entreprises qui définiront, en tenant compte

ne pouvait donc se cumuler avec le régime prévu par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, dite Syntec, applicable à l'entreprise, seule la plus favorable des deux normes