Dans la présente affaire, c’est l’autre facette du pluralisme des médias qui est en jeu, puisque la société requérante se plaint qu’on ait restreint sa liberté d’expression au nom de la garantie du pluralisme

L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste

B... du débat du 10 mars 2020 porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.

plein droit lors du départ du locataire du logement pour quelque cause que ce soit et en cas de résiliation du bail » ; que d'autre part, le paragraphe 5 du même document précise que « en cas de pluralité

modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

celui ou ceux des critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dont il a été fait application ainsi que les motifs de fait pour lesquels le Conseil supérieur de l'audiovisuel a préféré

et l'accès aux espaces d'information ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - la décision en cause porte atteinte au pluralisme et à la démocratie locale ;

même loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme

loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que : " () Les refus d'autorisation sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Par suite, la condition prévue au 2° de l’article L. 612-7 du code de sécurité intérieure n’étant pas remplie à la date de la décision contestée, le directeur du Conseil national des activités privées

la déclaration de succession et avant l'expiration du délai de cinq ans de cette transmission, l'une des parcelles données à bail, l'administration fiscale, invoquant la déchéance de l'exonération prévue

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2025, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Le soutien de l'Etat au pluralisme de la presse écrite résultant du décret du 6 novembre 2015 attaqué constitue une intervention aux moyens de ressources de l'Etat dès lors qu'elle prend la forme d'une

de la société requérante a été rejetée pour l'attribution de fréquences dans les zones de Toulouse, Auch, Cahors et Montauban ; qu'elle indique qu'elle se fonde sur les impératifs de sauvegarde du pluralisme

», alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; qu'en cas de pluralité d'infractions et de prévenus

Cette étude est rendue publique. / Si la consultation publique prévue au deuxième alinéa () ou l'étude d'impact prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article font apparaître que la situation économique