En cas de non-respect des obligations prévues par l'ordonnance du 30 janvier 1982 susvisée, par le présent décret, ou par le contrat, le représentant de l'Etat dans le département, ou par délégation le directeur départemental du travail et de l'emploi

Article 25

—

Lorsque le nombre de points est inférieur à 300, il n'est pas versé d'allocation ; l'intéressé reçoit lors de la liquidation un versement unique égal au produit du total des points de retraite par le salaire de référence de l'année précédant la date de

Article 49

—

visés en II (a) ci-dessus, de leur attribuer une pension de vieillesse inférieure, globalement, à la valeur de la moitié des éléments dont se composait leur avantage antérieur et provenant des points d'allocations de différentes origines acquis par l'assuré

Article 1

—

par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ; 4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ; 5° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération

Article R4234-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui

Article R4222-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 22

Code de la santé publique

Le recours contre une décision de refus d'inscription prise par le conseil national est porté devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Article 7

—

La notification de la décision prévue à l'article 12 du décret n. 71-980 du 10 décembre 1971 ne pourra intervenir qu'une fois arrêtées les rémunérations, indemnités et allocations devant faire l'objet d'une imputation.

Article Tableau (Suite 1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 34

Ordonnance du 10 juillet 1835 relative à la pêche fluviale

Allier Depuis Saint-Arcons jusqu'à la limite du département du Puy-de-Dôme. Point de navigation par bateaux. Néant. Loire Depuis Retournac jusqu'à la limite du département de la Loire. idem. Voir au département de la Loire-Inférieure.

Article 14

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai

Article L523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 67

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En l'absence d'introduction de la demande d'asile dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention ou en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de la demande d'asile, la décision de placement en rétention

Article R*771-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

La notification d'une décision de transmission mentionne que des observations peuvent être produites devant le Conseil d'Etat, dans le délai d'un mois. Elle indique les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être présentées.

Article 7

—

année supplémentaire, à 100 points de base ; - pour la deuxième année supplémentaire, à 100 points de base ; - pour la troisième année supplémentaire, à 200 points de base ; - pour la quatrième année supplémentaire, à 200 points de base ; - pour la cinquième

Article R123-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes mentionnés aux articles R. 123-102 à R. 123-105 avec l'indication de la date du dernier transfert

Article 3

—

:-----------------------------: : GRADE ANTERIEUR : : : : 4e échelon : :-----------------------------: : NOUVEAU GRADE : : : : 3e échelon : :-----------------------------: : Ancienneté d'échelon : :-----------------------

Article A4241-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Article A4241-38-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

Notification Le préfet notifie sa décision au demandeur et adresse une copie au gestionnaire concerné.

Article R4123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code des transports

Sa décision sur les contredits est susceptible de recours immédiat dans les conditions prévues par l'article 23 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Article L1225-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 23

Code du travail

Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption

Article L22-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

Code de la sécurité intérieure

en réunion et de manière récurrente, d'une portion de la voie publique, d'un équipement collectif ou des parties communes d'un immeuble à usage d'habitation, en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, le représentant de l'Etat dans le département

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