Article R4234-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 septembre 2022

Texte de l'article

Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4234-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2202044_20220909

Chambre 4 SB

65aa2488a34ad1000858196a

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