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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b0cd5801467741fc9b

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcb1

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

son permis de conduire pour une durée de 2 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3f

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd9d

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

territoire français pendant 10 ans ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu que ces mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201c7

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259bc

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

à 21 jours de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259bd

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

sens interdit, l'a condamné à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259cc

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425abf

Cassation

3 juin 1992

3 juin 1992

avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un délai de 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi et qui n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

6137266fcd58014677425892

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e406

Cassation

24 octobre 1994

24 octobre 1994

escroquerie, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e41c

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

aggravés et attentats à la pudeur aggravés ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d46f

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

partiellement rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d47c

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

viol, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ac

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

, disposer pendant la durée de son préavis de deux heures d'absence pour recherche d'emploi ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu à cette argumentation, a statué sans trancher le point

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5309

Admin. suprême

27 juin 2002

27 juin 2002

Dans l’hypothèse d’un renvoi sur points de droit ou d’un contrôle juridictionnel, il était peu probable que la High Court remette en question les faits constatés par la Crown Court ou la façon dont elle

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc78

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

de fait, et non des points de droit ; qu'en énonçant que la société Bébélux avait reconnu dans ses conclusions de première instance que le contrat de travail qui la liait à M.

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410bea

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Le X... la somme en principal de 366 863 francs, alors, selon le moyen, que l'aveu ne peut porter que sur un fait et qu'en retenant, pour faire droit à la demande de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00653

Cassation

10 avril 2008

10 avril 2008

de fait et non sur un point de droit ; qu'en déduisant de l'engagement pris par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10157

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de fait et non sur un point de droit ; qu'en relevant, pour condamner M.

Source officielle

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