" était en place sur cette porte.

Est seule recevable l'action engagée selon la procédure de recouvrement de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale par un organisme de prise en charge, lorsque la demande porte exclusivement

de prestations obéit exclusivement aux règles de prise en charge, objectifs quantifiés et modulations tarifaires déterminés par les autorités de l'Etat, aucun document, aucun contrat d'objectif, aucun

partie civile et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 48 de la loi sur la Presse

. : Attendu que le délai de trois jours non francs prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du code

adresse du destinataire ; qu'en l'espèce, la première citation du 28 novembre 1997 visant " M. le directeur de publication des éditions A... " ne répond pas à ces exigences ; qu'elle a nécessairement porté

X... contre la décision prise par le directeur du Port autonome du Havre ; qu'il suit de là que c'est à tort que les premiers juges se sont fondés sur l'incompétence des auteurs des décisions attaquées

notamment de placer sous surveillance des lignes téléphoniques de X..., avocat à la cour d'appel de Paris ; Que X..., indiquant avoir été informé de ces écoutes téléphoniques à la suite d'articles de presse

procédure disciplinaire, bien que les faits antérieurement dénoncés, même s'ils étaient analogues à ceux nouvellement dénoncés en ce qu'ils consistaient eux aussi à subordonner l'exécution d'une prestation

Portée et conséquences de la cassation 11.

les parties civiles, dépositaires centraux de presse, ont porté plainte pour exploitation abusive d'une position dominante et d'un état de dépendance économique contre les dirigeants des Nouvelles Messageries

créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; qu'un organisme social ne saurait donc prétendre imputer sa créance au titre d'une période

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 2002), que, dans son numéro du mois de juillet 1999, la revue "M X... ", éditée par la société Presse

X... a réalisé de novembre 2000 à mars 2001 des articles pour une revue éditée par la société d'édition Presse papier ; que soutenant qu'il était journaliste professionnel titulaire d'un contrat de travail

d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des articles 4 et 8 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 que si un acte non porté

. ; que les prévenus contestent pouvoir être accusés d'avoir manqué à leur devoir de procéder à une enquête sérieuse dans la mesure où comme toute agence de presse qui diffuse nécessairement ses services

l'arrêt n° 856 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 18 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'offre par une entreprise assurant des prestations

hydrauliques à la société Treroc, a confié à la société Ziegler France l'organisation de leur transport de la France vers le Maroc ; que le conteneur renfermant les machines a été déchargé au port de