professionnel concerné et de l'organisme local d'assurance maladie. ” sont remplacés par les mots : “ une commission de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné ” ; d) Le sixième alinéa est supprimé. 5° Au

Article L5842-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 94

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 5214-28 : 1° La phrase : " b) Soit lorsque la communauté de communes a opté pour le régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sur la demande des conseils municipaux dans les conditions

Article R6414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 99

Code de la santé publique

par la référence à l'article L. 6416-2 ; 3° A l'article R. 6145-12, les 4° à 6° sont supprimés ; 4° A l'article R. 6145-21, les mots : " L. 174-3 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par la référence : " L. 6416-5 " ; 5° Aux articles R.

Article R545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 67

Code de la sécurité intérieure

effet, " sont supprimés ; 11° A l'article R. 511-32, les mots : " mentionnées à l'article R. 511-12 " sont remplacés par les mots : " mentionnées aux a et b du 2° de l'article R. 511-12 " ; 11° bis Pour l'application des dispositions de l'article R.

Article 20-1

—

par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ” ; -la deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ; -au deuxième alinéa, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité

Article L1524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation au titre

Article D861-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 98

Code de la construction et de l'habitation

et à Mayotte : 1° A l'article D. 832-25, le deuxième alinéa et le 2° ne sont pas applicables ; 2° A l'article D. 832-26, le deuxième alinéa n'est pas applicable ; 3° A l'article D. 832-27, les mots : “ selon le type de logements-foyers ” sont supprimés

Article L5842-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Code général des collectivités territoriales

. – (Supprimé). III. – Pour l'application de l'article L. 5211-54, les mots : " de la présente section " sont remplacés par les mots : " du présent paragraphe ".

Article 22-2

—

Le chapitre Ier du titre II du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République

Article L898-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99

Code de la sécurité intérieure

France du piège du narcotrafic, les titres Ier à VIII du présent livre VIII, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au début de l'article L. 871-3, les mots : " Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par le livre II du code des postes

Article 227-6.05

—

Navires non pontés et navires non munis d'une timonerie. Les navires non pontés sont équipés de feux de pêche et de feux de côté rouge et vert installés à poste fixe, le feu blanc de pêche pouvant tenir lieu de feu blanc de route.

Article 5

—

qu'il occupe." ; 3° L'article R. 4162-12 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art.

Article L531-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 46

Code de l'action sociale et des familles

-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du septième alinéa de l'article L. 245-6, les mots : " mentionnées au 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts " sont supprimés. II.

Article L1841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 98

Code général des collectivités territoriales

. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les

Article L124-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Code de l'éducation

Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

" est supprimé ; 8° L'article L. 3223-1 est ainsi modifié : a) Aux 4° et 6°, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République " ; b) Au 5°, les mots : " mentionnés à l'article

Article L541-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 95 > 45

Code de l'action sociale et des familles

. ― A l'article L. 131-1, les mots : " sous réserve de l'article L. 252-1 " sont supprimés.

Article R363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 03

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : 1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 2° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 44

Code de la sécurité intérieure

par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 511-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " contraventions aux dispositions du code de la route " sont remplacés

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

Code de la commande publique

second alinéa de l'article L. 2312-1-1, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 2° A l'article L. 2313-2, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés

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