AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
6a1135c3cdc6046d47a60b66
22 mai 2026
22 mai 2026
[K] [F] une atteinte grave à sa liberté individuelle.
Source officiellePage 13 sur 224
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02135
21 septembre 2017
21 septembre 2017
Article 4.2 Prolongation d'activité : la possibilité de poursuivre son activité au-delà de 55 ans est offerte au PNC dans les conditions suivantes : le PNC doit en faire la demande écrite, au plus tard
Source officielle