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4 462 résultats pour « poursuite individuelle interrompue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1135c3cdc6046d47a60b66

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] [F] une atteinte grave à sa liberté individuelle.

Source officielle

Page 13 sur 224

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02135

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Article 4.2 Prolongation d'activité : la possibilité de poursuivre son activité au-delà de 55 ans est offerte au PNC dans les conditions suivantes : le PNC doit en faire la demande écrite, au plus tard

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869180

Admin. suprême

24 juin 2009

24 juin 2009

A a contesté ce titre devant la commune puis a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande en décharge de cette participation ; que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURGES se pourvoit en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100724_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

B A et la société Atticora, représentés par Me Dessinges, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2020 par lequel le maire de Nantes-en-Ratier a, au nom de l'Etat, interrompu les

Source officielle
TA

Magistrat Degorce

DTA_2106726_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00459

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

individuelles qu'en déclarant irrecevable l'action de M. et Mme U... tendant à ce que la société TCA, en qualité de liquidateur judiciaire de la société JLG, agent immobilier soumis aux dispositions de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00016

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

individuelles, de sorte qu'elle devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410770_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d’existence suffisants (…) ».

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69e1d8b2cdc6046d478a57a4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[H] [E] a été affilié auprès du RSI Ile de France centre - contentieux Nord en sa qualité d'entrepreneur individuel.

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e05c25a97f0381f516c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

[P] et [J] dont un règlement opéré en août 2008 et une demande de différé des poursuites en 2003 ont interrompu la prescription, - l'action en nullité du prêt se prescrit par cinq ans conformément à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00030

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors que « le commandement de payer aux fins de saisie-vente ne concerne pas le droit de poursuite sur l'immeuble ; que la cour d'appel a

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486937

Admin. suprême

5 juillet 2010

5 juillet 2010

Pour les programmes pluriannuels, le délai de prescription s'étend en tout cas jusqu'à la clôture définitive du programme. / La prescription des poursuites est interrompue par tout acte, porté à la connaissance

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71698d5c08d4a262e648

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En conséquence de ce principe d'interdiction des poursuites individuelles, l'action introduite par le bailleur avant la mise en redressement du preneur en vue de faire constater l'acquisition de la clause

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301535_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Garry, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 33423, non datée par laquelle le directeur du centre hospitalier Henri Guérin a interrompu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301504_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

en 2020, ni la circonstance qu'elle aurait été contrainte d'interrompre ses études en l'absence d'une autorisation de travail délivrée par le préfet.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101906_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00100

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les

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CA

21e chambre

5fdc5dfba8e28481c9921ac7

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La rupture du contrat était alors inévitable, la relation de travail ne pouvant se poursuivre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01359

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

la prescription faute d'indication de date à partir de laquelle la prescription serait précisément interrompue ; qu'en retenant malgré tout que la notification en main propre suffirait à interrompre la

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e0ecdc6046d472e28a2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Combiné au principe de l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers, cet article emporte que le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail est paralysé dès lors qu'à la date du jugement

Source officielle