un trait de temps, mais implique un fait d'action ou d'abstention s'exerçant dans la durée ; que ne saurait, dès lors, caractériser une infraction unique et continue la répétition dans le temps de pratiques

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

fait – En 2001, l’AGCM, autorité administrative indépendante de régulation de la concurrence, diligenta une enquête à l’encontre de la requérante, une société italienne, pour avoir mis en place des pratiques

et une saisie de documents dans les locaux de seize entreprises dont ceux de la société anonyme Technip Seri Construction, ... porte de Buc à Versailles (Yvelines) en vue de rechercher la preuve de pratiques

Par jugement du 22 février 2013, le Tribunal de commerce de Bordeaux a : Débouté la société Candy sud de ses demandes au titre des pratiques anticoncurrentielles, Débouté la société Candy sud de

, la société SEIKO ne démontre pas la nécessité de recourir à un système de distribution exclusive de ses produits, "déclarer en tout état de cause que l'attitude de la société SEIKO constitue une pratique

la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 30 octobre 2003, qui a statué sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

dans les locaux des sociétés Heineken, France Boissons et Sogebra se borne à énoncer que ces sociétés se livraient à des pratiques anticoncurrentielles sur le marché de la bière sans analyser, ne serait-ce

et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, a désigné des officiers de police judiciaire, pour assister aux opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve de pratiques

En effet, la société mère exerçant une influence déterminante sur sa filiale qui commet une pratique anticoncurrentielle, participe, du fait de son influence déterminante sur celle-ci, à la pratique mise

visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes, distributrices de revêtements synthétiques pour sols sportifs, en vue de rechercher la preuve de pratiques

décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la société anonyme Etablissements Darty et Fils, ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), en vue de rechercher la preuve de pratiques

du 6 novembre 2003, qui, saisi sur commission rogatoire, a retenu sa compétence pour statuer sur la régularité des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

détention du tribunal de grande instance de Marseille, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de huit sociétés à douze adresses distinctes dont ceux de la société CCB Dufaylite en vue de rechercher la preuve de pratiques