Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 003 résultats pour « première décision opérant un partage de responsabilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 003 résultats pour « première décision opérant un partage de responsabilité »
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EXTRAIT
Article 3
Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget.
Article 724
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 11
Les décisions mentionnées aux articles 255,262 et 284, émanant d'un magistrat d'une juridiction de première instance ou de la cour d'appel, peuvent être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux
Article L811-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité.
Article 509-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31
du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 ; - de l'article 36 du règlement (UE) 2019
Article R293
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Les fiches sont classées dans le casier judiciaire du tribunal de première instance par ordre alphabétique et pour chaque personne par ordre de date des arrêts, jugements, décisions ou avis. "
Article 322-16
la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur : 1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains adaptés et suffisants. 2° établit et maintient opérationnelles des procédures adaptées de prise de décision
Article 1
Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.
Article L36-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 98
L'autorité rend publiques ses décisions, sous réserve des secrets protégés par la loi. Elle les notifie aux parties.
Article L3332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33
La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil d'administration, le directoire ou leur délégué.
Article 3
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est ouvert : a) En priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant : CAP Ebéniste ; b) Sur décision du recteur
Article R292
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Les fiches constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative, qui entraîne ou édicte des incapacités, sont adressées soit au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de la personne physique qui en est l'objet, soit
Article 422-211
La société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l'inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l'AMF.
Article R1111-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification
Article 32
En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Le conseil d'administration prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 3
Le montant de la prime de fonctions prévue à l'article 1er du présent arrêté peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir et des sujétions individuelles.
Article D3121-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93
En cas d'urgence, l'employeur peut dépasser sous sa propre responsabilité, dans les hypothèses envisagées l'article D. 3121-4, à la durée quotidienne maximale du travail.
Article 20
Les décisions du directoire sont prises à la majorité des membres présents, le directoire ne délibérant valablement que si au moins deux de ses membres sont présents, dont le président ou son suppléant désigné dans les conditions de l'article 23.
Article R225-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11
Lorsque l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur première convocation et de quatre jours sur convocation suivante.
Article R4322-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36
Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
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