Article R4322-41 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 36

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 19 novembre 2012

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Texte de l'article

Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.

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