AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda160c00e9ae59ba637576
1 octobre 2019
1 octobre 2019
[M] [W] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, A titre subsidiaire, - dire et
Source officiellePage 13 sur 23899
8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
X... à lui verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner également aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction pour ces derniers
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