Codes de loi français

Article 12

Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui avec l'autorisation préalable du ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction

Article R314-52-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 49

A défaut d'envoi par le producteur de sa demande avant le 1er octobre d'une année, la cession ne peut intervenir que le 1er janvier de la deuxième année suivante. La charge de la preuve de cet envoi lui incombe en cas de litige.

Article 21.707

Délivrance d'une autorisation JPA 1° Dans le cas d'une pièce de substitution, approuvé l'installation de la pièce au titre d'une modification mineure apportée au type de produit certifié conformément au point 21.95, ou dans le cas d'une pièce de rechange

Article 30

A cette occasion, le médecin expose son choix d’exercer ou non sous le régime de la présente convention et son secteur d’exercice conventionnel tel que défini aux articles 37 et 38.

Article R2141-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 98

Ces examens doivent avoir été effectués au moins six mois après la date de congélation des gamètes susceptibles de faire l'objet d'un don.

Article 1378-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.

Article LO6352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du conseil exécutif.

Article 1131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 59

En cas de refus d'agrément ou de non-acceptation par le donateur dans le délai imparti par la décision d'agrément, les droits et taxes prévus au I, à l'exclusion de toute pénalité de retard, deviennent exigibles dans le délai d'un mois.

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 97

En l'absence de désignation, le directeur adjoint assure l'intérim du directeur. Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et transactions.

Article D541-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

et de l'association bénéficiaire dans ces opérations ; 4° Elle précise les modalités selon lesquelles est assurée, par les deux parties, la traçabilité des denrées alimentaires objet du don et prévoit l'établissement d'un bon de retrait qui justifie

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant : 1° Lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes et invite le déclarant à fournir ces

Article Annexe

Il pose les aménagements intérieurs tels que les meubles et les cloisons. Il pose les éléments de finition tels que les vaigrages. Il pose l'accastillage de pont ainsi que les capots, les hublots et les panneaux de pont.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par

Article L813-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 35

du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

Article 10

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de : - donner un agrément sans réserve

Article 12

Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion soit de : - donner un agrément sans

Article 9 bis

Les aéronefs appartenant aux aéro-clubs ou que l'Etat prête à ces derniers ainsi que les aéronefs de tourisme et d'affaires d'un poids inférieur à 3 tonnes sont assujettis à une redevance semestrielle couvrant les opérations d'atterrissage effectuées

Article 4

Les contenus des analyses et les fréquences annuelles des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses requises sont définis selon les modalités suivantes : 1° Pour le conditionnement d'une eau de source, d'une eau rendue potable par traitement ou

Article R6223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 32-2

et legs en espèces hormis ceux affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique.