techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé ; que, selon les éléments du procès-verbal de police, le passage à niveau était muni d'une signalisation automatique lumineuse et de demi-barrières

aux relations contractuelles ; que dès lors, en énonçant, pour décider le contraire, que la rupture de la convention à durée indéterminée serait survenue au mois d'août après plus de sept ans et demi

SCP Ohl et Vexliard, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole Auvergne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

- s'agissant de la prime de vacance, la demi prime de 13ème mois versée au mois de juin peut être considérée comme une telle prime.

accord à partir du mois d'avril 1997 le taux de sa rémunération par un taux de 3,12 francs par demi-vacation ; que M.

Le 20 décembre 2012, la SCP a déposé un mémoire ampliatif comportant un moyen unique en trois branches prises d'une violation de l'article 19 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Defis, société anonyme, dont le siège est clinique Les Rosiers, Providence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa deuxième et en sa troisième branche : Vu les articles L. 315

d'appel, la société FJM avait précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant la matinée, le salarié a toujours une demi-heure

Le moyen, qui pris en sa troisième branche, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé. 12.

Le 4 septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et le paiement de diverses

, du 19 octobre 1995 qui, dans la procédure suivie contre Daniel X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris

d'instruction, disant n'y avoir lieu à suivre et le condamnant à une amende civile de 3 000 euros pour constitution de partie civile abusive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

l'objet d'un licenciement pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement d'un reliquat de prime

notamment à la reconnaissance du statut de cadre et au paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'heures supplémentaires et congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts au titre de demi-journées

droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

1984 ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité de préavis, aux motifs qu'il aurait été licencié au cours des trois premiers mois de sa période d'essai, le 26 décembre 1984, bien que le congé prit

de pause journalière prise par les équipiers ne rentre pas dans le champ de la définition légale du travail effectif et doit, en conséquence, être considérée comme du temps de travail non effectif.