adoptée par les parties que le contenu du contrat sont ceux d'un contrat de vente" ; qu'en refusant pourtant de qualifier de contrat de vente ce contrat, qui ne comportait aucune clause d'approvisionnement

pour contraintes conventionnelles particulières, de la prime fonctionnelle en raison du statut de l'établissement, de la prime d'ancienneté et de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner l'association

du 19 février 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME, sous l'accusation de viol et agressions sexuelles ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

de terrain à bâtir, de démontrer que les parcelles expropriées doivent recevoir cette qualification et, donc de démontrer que les conditions nécessaires à cette qualification sont réunies et notamment

contraire qu'il convenait de prendre en considération le fait que l'Olympique Lyonnais, après sa qualification pour les matches de barrage, seule acquise au 30 juin 2009, s'était ultérieurement qualifié

société Chautard pneumatiques, dénommée CITC, dont l'activité réside dans le rechapage des pneumatiques, une offre relative à l'installation d'un incinérateur; qu'un contrat a été signé mentionnant le prix

d'ouvrier hautement qualifié : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de salaires fondée sur la qualification d'ouvrier hautement qualifié, alors, selon le moyen

mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification " ; qu'en excluant du bénéfice de cette prime les agents des pôles "Trésorerie et comptabilité" et "Recouvrement

B a répondu le 27 mars 2022 à une demande d'information de la CAF en contestant l'indu cette fois identifié comme prime d'activité et la qualification de fraude et adressé un nouveau courrier à la CAF

A l'occasion du transfert, le nouvel employeur a soumis une fiche de poste à Madame Y..., intitulée « Assistante de saisie» avec la qualification de « Technicien qualifié ».

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS : - le premier, n° 9, en date du 27 mars 2002,

1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F lui était consenti au moyen d'un versement de 100 000 F à sa prise

mention de la prime d'ancienneté comme celle de la prime de fin d'année doivent être portées sur les bulletins de paie du salarié.

des prévisions ou des intentions contractuelles ; qu'au cas présent, la cour d'appel étant appelée à qualifier de prise ferme une activité de la société Negma, le juge du fond devait s'attacher, ainsi

et à votre spécialité sur le site de la centrale nucléaire de Tihange I" ; que l'employeur a mis fin sans préavis au contrat de travail le 29 novembre 1986, au motif que le chantier avait pris fin ;

C... étaient imprescriptibles ; que sous la qualification d'imposition de tortures et de privation illégale de liberté aggravée, en droit argentin et de détention ou séquestration sans ordre des autorités

O..., pris de la violation des articles 551 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a rejeté les exceptions de nullité de l'ordonnance

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.