AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fiduciaire Juridique et Fiscale de France (FIDAL), dont le siège

en considération pour en évaluer le prix avant l'expiration du bail, la cour d'appel a violé l'article 7 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en

Yvonne, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre des appels correctionnels, en date du 6 octobre 1993, qui les a condamnés, pour complicité de fraude fiscale, le premier à 3 mois

, à peine de nullité ; qu'en énonçant, pour décider que la direction nationale d'enquêtes fiscales établissait l'existence de présomptions de fraudes fiscales de la société Tracpol et de la société Intertrac

Z..., ancien gérant de la société Sève (la société), pour qu'il soit déclaré solidairement responsable, par application de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, du paiement de la dette fiscale

par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, dont le siège est Direction nationale d'enquêtes fiscales

Industrielle privée à Jacques X... pour l'achat de ses actions, il est possible d'évaluer le prix payé par la société Financière et Industrielle privée pour l'acquisition des 224 349 actions de la société

X..., s'il avait été de bonne foi, au service des impôts ; que les prix de revente pratiqués par Ecc, le même prix ou un prix très légèrement supérieur à celui pratiqué par les concessionnaires allemands

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

opérations ; que ces demandes ayant été rejetées et les sociétés ayant approuvé les opérations projetées, les actionnaires minoritaires ont fait appel de l'ordonnance de référé ; Sur le premier moyen, pris

attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 29 mai 1977), que la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, (la société SMABTP), estimant que les cotisations assises sur les primes

sa décision de base légale au regard des articles L.57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales ; 4° / qu'il résulte des articles L. 57 et R.*57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration

par l'administration fiscale dans le cas d'espèce qui ont été confirmées par le Conseil d'État et qui constituent désormais l'état du droit positif fiscal actuel ; il n'est pas établi une prise de position

Sa marge était constituée par la différence entre, d'une part, le prix des ventes, d'autre part, le prix des achats et les frais, étant précisé qu'en vendant les produits et services avec une TVA à 5,5%

de position formelle de l'administration fiscale sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal ; que cette prise de position formelle peut valablement être contenue dans une réponse aux observations

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention

qui aurait démontré que le débiteur avait agi avec mauvaise foi et aurait mis tout en oeuvre pour tenter de se soustraire au paiement de ses dettes fiscales, le tribunal a privé sa décision de base légale

V..., a donné en location son patrimoine immobilier ; que le 24 avril 2008, l'administration fiscale a notifié à M.

, de laSCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé en date du