code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations d'assurance sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

[W] [D], ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation et ont accepté son offre d'indemniser, d'une part, les préjudices

Elle fait valoir que la notice d'information valant conditions générales ne conditionne pas la prise d'effet de la garantie au paiement des primes.

Cette prime est payable avec le salaire de juillet.

X... l'a vainement mise en demeure de les poursuivre ; qu'à la suite de dégradations liées aux intempéries et à l'arrêt des travaux, et après avoir obtenu la désignation d'un expert en référé, M.

à leur indemnisation, la prise de ces jours de repos ne peut être l'occasion d'une perte de rémunération ; Et attendu qu'ayant retenu que s'agissant de commerciaux dont la part variable est constituée

La SCI Stessim a, par lettre recommandée du 15 décembre 2017, demandé à la société Compagnie pétrochimique de Berre (la CPB) l'indemnisation de son préjudice en application des dispositions de l'article

X... de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'exploiter l'activité d'hôtel restaurant café, motifs pris qu'il ne justifie pas son aptitude à investir les fonds nécessaires pour la

[D], pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Plombier sanitaire 85, défendeurs à la cassation.

majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36 du code du travail ; qu'en décidant que les heures supplémentaires mentionnées dans une clause de forfait ne pouvaient pas être prises

Cette prime est payable avec le salaire de juillet.

d'une telle demande, - la confirmer en ce qu'elle a débouté la société [A] de sa demande d'indemnisation de préjudice résultant de sa perte de marge, - débouter les intimés de leur demande de condamnation

professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries

professionnel et les exposants stipulant que le délai de livraison était "convenu sous réserve de survenance d'un cas de force majeure ou d'une cause légitime de suspension de délai telle que les intempéries

[R], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Société de gestion commerciale privée, et des sociétés Échiquier développement, Hanafa et Sodipierre finance, représentée par la société Athena, prise en

X... sollicitait l'indemnisation de la tierce personne avant consolidation à hauteur de 4 110 euros, soulignant qu'en première instance, cette demande avait été intégrée dans le préjudice d'agrément (concl

professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 3.

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2022) et les productions, la société POA groupe a assigné en responsabilité et indemnisation M.