Par contre, si le déficit d'heures travaillées relève d'une insuffisance de planification de la part de l'employeur, il ne sera opéré aucune régularisation.

Y... ; qu'avec le consentement de Nicole Bertin, Annie Z..., épouse D... a pratiqué, mais sans aucune asepsie, une série d'injections de silicone sur les joues et le menton de Nicole X..., piqûres délicates

[S] [W] s’est joint, une expertise médicale principalement destinée à constater les préjudices subis, les évaluer et en déterminer la cause, et a désigné le Docteur [F] [L] à cet effet.

Z... dans lequel ils étaient décédés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le préjudice

Par jugement en date du 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et a condamné, notamment, M.

général de déduction de la créance de la caisse des indemnités allouées au stade de la liquidation ; que ce principe aurait dû être repris dans le dispositif de l'arrêt, il s'agit là d'une simple erreur

L'expert a rendu son rapport le 13 décembre 2015 aux termes duquel il a conclu à une consolidation au 22 avril 2015 et à un taux de déficit fonctionnel permanent de 6%.

A cet égard, le principe d’une indemnisation à ce titre n’est pas sérieusement contestable, et ce d’autant qu’il est même admis par les défendeurs.

déficit fonctionnel temporaire partiel de 50% du 29 juillet 2021 au 29 août 2021 (32 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25% du 30 août 2021 au 29 décembre 2021 (121 jours), - un

susvisés ; Et sur le même moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni

[Y] [R] [G] sollicite la somme de 1425 € selon le calcul suivant : - Période de Déficit fonctionnel temporaire total :3 jours/30 X 1 000 € = 100 € - Période de Déficit fonctionnel temporaire partiel à

fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit » Réponse de la Cour 9.

dans la procédure suivie contre Joseph A... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe

de diffamation public ; "aux motifs que si le prévenu prétend qu'en se bornant à émettre le principe de la responsabilité de Jean-Marie Y... dans le déficit de la A..., il ne lui impute pas de faits

condamner à payer à Mme [T] les sommes de 211 182,14 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, et de 20 760 euros au titre du déficit

Préjudices extra-patrimoniaux : *Déficit fonctionnel temporaire : 2.943,50 euros *Souffrances endurées : 8.000 euros *Déficit fonctionnel permanent : 36.000 euros *Préjudice esthétique permanent :

de la compétitivité issu de la dernière jurisprudence relative au Code du travail inapplicable, le juge d'appel a méconnu la spécificité de la législation sociale applicable aux TAAF ainsi que le principe

de non-discrimination ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Stéphane X... et Alexandre Y... coupables comme auteurs principaux du délit de provocation à l'usage de stupéfiants et en répression

justifiée par le motif économique relatif à la "restructuration et reconversion du Domaine de Saveteux" n aurait pas été "entièrement conforme aux exigences légales", la cour d appel a méconnu le principe

Le principe de son droit à indemnisation n’a jamais été contesté.