Lorsqu'un couple ou une femme non mariée recourant à l'assistance médicale à la procréation est sollicité pour participer à une recherche impliquant la personne humaine menée dans le cadre de cette assistance médicale à la procréation, la délivrance de

Article 723-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 72

Code pénal

Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit : " Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche impliquant la personne humaine sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des

Article 4

—

A ce titre : 1° Elle définit les principes de qualité et de sécurité des pratiques et des soins des professionnels de santé ; elle veille à l'élaboration de recommandations de bonnes pratiques pour la réalisation des actes et des pratiques de soins à

Article D1332-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

Code de la santé publique

Toute personne ouvrant au public une baignade artificielle dispose du profil de l'eau de baignade mentionné à l'article D. 1332-20.

Article Annexe

—

En d'autres termes, elles organisent l'environnement qui peut réunir, s'il intègre les principes d'accessibilité, les conditions de la pleine et réelle insertion des personnes handicapées dans la société. 4.

Article D245-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

pas de la prestation de compensation, afin de permettre à la maison départementale des personnes handicapées de proposer aux organismes concernés une mutualisation de leurs interventions.

Article R1123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Evénement indésirable, toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine que cette manifestation soit liée ou non à la recherche

Article R2223-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 10

Code général des collectivités territoriales

Les soins de conservation sont réalisés dans le respect de la dignité de la personne décédée : 1° Dans la salle de préparation de la partie technique d'une chambre funéraire dans les conditions prévues par l'article D. 2223-84 ; 2° Dans le local de

Article D911-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

Une remise de décoration peut toutefois être organisée et se dérouler dans un lieu public ou privé, au cours d'une cérémonie officielle ou dans un cercle restreint, avec la dignité qu'exige le prestige de l'ordre.

Article L1321-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 04

Code de la santé publique

Lorsqu'une ou des collectivités territoriales sont alimentées en eau destinée à la consommation humaine par des ouvrages de prélèvement, propriétés de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public, le représentant de l'Etat dans

Article 696-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation

Article L5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 49

Code de la santé publique

Les substances actives utilisées comme matières premières dans les médicaments à usage humain sont fabriquées et distribuées conformément à des bonnes pratiques dont les principes sont définis par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité

Article 31

—

La COMUE est dotée d'un comité d'éthique de la recherche qui examine les protocoles de recherche pour garantir leur déontologie quand ils impliquent la personne humaine ou d'autres considérations d'éthique de la recherche.

Article R1333-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Code de la santé publique

Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont établis au cas par cas

Article 4

—

à l'article 1er est interdite à moins de 35 mètres d'un captage déclaré d'eau destinée à la consommation humaine.

Article R511-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50

Code de l'éducation

Lorsque le conseil de discipline d'un établissement public local d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation est saisi pour des actes portant gravement atteinte aux principes de la République, notamment au principe de laïcité, le chef d'établissement

Article R511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58

Code de l'éducation

Lorsque, pour des faits d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, un chef d'établissement public local d'enseignement engage une action disciplinaire à l'encontre d'un élève qui a déjà fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive de son précédent

Article 10-2

—

Conformément aux instructions qui lui sont données par le chef d'organisme, il incombe à chaque agent de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées

Article R111-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 61

Code de l'organisation judiciaire

Lorsqu'une personne demande expressément à être entendue par un moyen de communication audiovisuelle en application de l'article L. 111-12-1, le président de la formation de jugement l'y autorise s'il estime que son audition à distance est compatible

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