la préfète de la Drôme refusant de lui délivrer un titre de séjour matérialisée par un courriel du 13 janvier 2026 ; 3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale

siège est [Adresse 4], mandataire, prise en la personne de M.

le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

Le moyen pris en sa seconde branche critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de M.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. M.

Le 19 septembre 2018, la société [M] [Q], prise en la personne de M. [Q], a été désignée administrateur provisoire de la société New PLV.

de commissions lui restant dues et de dommages et intérêts pour rupture abusive d'un mandat d'intérêt commun ; que la société Publiafric ayant été liquidée sans que la créance de Mme X... ait été provisionnée

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272-1, 591, 593 du Code de procédure pénale et du principe de la présomption d'innocence ; "en ce

Le 2 juin 2022, la bailleresse, se fondant sur l'acte de cautionnement, a pris une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur des biens immobiliers appartenant à la caution, dénoncée à Mme [X],

que le rapport d'expertise provisoire sur l'état de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

ayant eu la parole en dernier ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris

(Haute-Garonne), actuellement en liquidation amiable, prise en la personne de son liquidateur, M. Bernard Y..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 / La société Batical, dont le siège social est ...

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

à passer par le Crédit lyonnais, que les notes prises à cette occasion indiquent que l'inspection de la Commission bancaire avance et qu'aux provisions passées au 30 juin 1992, il y aurait lieu d'ajouter

infirmation de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant assigné à résidence avec surveillance électronique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 septembre 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

sur un immeuble propriété d'une société civile immobilière dont l'intéressé n'est qu'actionnaire, bénéficiaire ou créancier, ni permettre l'inscription définitive de la sûreté qui a été prise ; que la

d'assassinat, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et recel, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

La société Corbion a assigné la société Margot en référé en paiement, notamment, d'une provision au titre du remboursement des pénalités de retard indûment retenues.