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481 606 résultats pour « privation provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600022_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d’obtenir son annulation ; - la condition d’urgence est remplie, dans la mesure où la décision attaquée préjudicie, de manière grave et directe, à sa situation dès lors qu’il se voit injustement privé

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510309_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

La décision suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a pour effet immédiat de la priver provisoirement de son emploi et de la rémunération professionnelle qu'elle en tire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6792b068304ff28fe37e649f

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

» - dire le présent jugement opposable à la caisse ; - ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ; - condamner la caisse aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Ninosc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2018:0607JUD002845310

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Afin de protéger de monuments, de sites archéologiques ou de lieux historiques ou de mener des fouilles, le Ministre de la Culture peut imposer la privation provisoire ou définitif ou restreindre l’usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406637_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il soutient que : en ce qui concerne la condition relative à l'urgence : - la décision a pour effet de le priver de son droit à bénéficier de l'affectation choisie le 2 octobre 2024 et de compromettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a1c

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Une mention de cet acte précisait qu'il s'agissait d'un « sous seing privé provisoire indiqué dans l'attente de l'obtention du crédit du bâtiment », à la suite de quoi les époux X... seraient dans l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fa6c4cf860008dff5ec

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, l'article 10.1 de l'Instruction Générale 506 B précise que « ['] Les agents privés provisoirement d'emploi statutaire (APPESS) à la suite d'accident du travail (y compris un accident de trajet

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6864283f0bb2f8a66ca60366

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ledit bail a de nouveau été renouvelé entre les parties par acte sous seing privé des 15 et 30 septembre 2010 pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2010 moyennant un loyer annuel en principal

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0218JUD005177399

Admin. suprême

18 février 2003

18 février 2003

    La «   nécessité   » de pareille ingérence doit s’apprécier «   à la lumière des circonstances prévalant à l’époque où les décisions ont été prises   ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101109

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Patrick X..., courant novembre 2008, au prix de 130. 000 ¿, comme l'a révélé l'acte sous seing privé enregistré dans l'ordinateur de M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

62c67bebca9bf26379030704

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il note plusieurs irrégularités affectant l'appréciation des critères pris en compte pour l'octroi et le calcul de diverses primes.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0430JUD003846307

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

civile du requérant, le Conseil d’Etat jugea que cette mesure ne tombait pas dans le champ d’application de l’article 18 § 5 de la Constitution, qui n’était applicable que dans des cas exceptionnels de privation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1966:0214DEC000212064

Admin. suprême

14 février 1966

14 février 1966

Il faut se dire, en fait, que la détention préventive constitue - en tant que privation provisoire de liberté, justifiée par son objet - un sacrifice spécial imposé au citoyen dans l'intérêt du maintien

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

créances de la société [Z] [D] du jugement à intervenir avec toutes conséquences que de droit.Dans le cas où il serait fait droit aux demandes de la société [D] il est demandé à ce que le jugement soit privé

Source officielle
CC

civ1

61372353cd58014677408521

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

d'application, l'article 391 du même Code ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'examiner sa demande au motif qu'elle n'établissait pas que le père naturel aurait perdu l'autorité parentale ou en serait provisoirement

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7e

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

du bénéfice d'une hypothèque de premier rang, dont l'inscription définitive prise après l'expiration du délai prévu par l'alinéa 4 de l'article 54 du Code de procédure civile n'avait pu se substituer

Source officielle
CC

cr

61372613cd58014677422c93

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la chambre d'accusation, qui refusant de vérifier l'urgence exigée comme condition légale de la validité de l'arrestation provisoire

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270cd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300056

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Une ordonnance du 13 février 2013, rendue à la requête de l'administrateur provisoire, a désigné un expert-comptable chargé de l'assister et une ordonnance du 26 avril 2014, prise dans les mêmes formes

Source officielle