AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600022_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d’obtenir son annulation ; - la condition d’urgence est remplie, dans la mesure où la décision attaquée préjudicie, de manière grave et directe, à sa situation dès lors qu’il se voit injustement privé
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510309_20250829
29 août 2025
29 août 2025
La décision suspendant l'agrément d'assistante maternelle de Mme C a pour effet immédiat de la priver provisoirement de son emploi et de la rémunération professionnelle qu'elle en tire.
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