Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat

Article 6

—

retirer son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter

Article 446-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 36

Code de procédure civile

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions

Article R561-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17

Code monétaire et financier

Pour l'application de la procédure d'injonction prévue à l'article L. 561-48, la requête par laquelle le président du tribunal peut être saisi contient, à peine d'irrecevabilité : 1° Si le requérant est une personne physique, ses nom, prénoms, nationalité

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 28

Code de l'organisation judiciaire

bénéficiant d'un congé, d'un congé de maladie ou de maternité, ou assurant un service de permanence, ou se trouvant en mission officielle, ou étant en dehors de leurs heures de service, s'ils exercent un travail à temps partiel, peuvent se faire représenter

Article R312-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Article Annexe art. 4

—

La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

En cas d'insuffisance de représentation des engagements mentionnés au 1° de l'article L. 134-1, l'entreprise d'assurance parfait cette représentation par apport d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions autres que ceux représentatifs

Article R3423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Il est, en outre, obligatoirement convoqué par le président ou le vice-président. Sur demande émanant soit du délégué général pour l'armement, soit de la moitié au moins de ses membres.

Article R543-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58

Code de l'environnement

L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

militaires, des infractions relevant ou non de la compétence des juridictions des forces armées ; 2° Soit à rechercher, en ces mêmes lieux, des personnes ou des objets relatifs à ces infractions, L'autorité militaire défère à ces réquisitions, se fait représenter

Article L212-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46

Code de la mutualité

Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont

Article 1136-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

515-11 du code civil, l'autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence est dispensé d'en indiquer l'adresse dans son acte introductif d'instance, sous réserve de porter cette information à la connaissance de l'avocat qui l'assiste ou le représente

Article L612-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 35

Code monétaire et financier

Le président de la formation du collège de supervision ou du collège de résolution, selon les cas, qui a décidé de l'ouverture d'une procédure de sanction notifie les griefs aux personnes concernées.

Article Annexe IV

—

Question 3 - Représenter le monde Représentations et cartes du monde depuis l'Antiquité. - Une étude au choix parmi les deux suivantes : . des outils pour la géographie : images satellites ou systèmes d'information géographiques (au choix), . les cartes

Article 4

—

L'examen professionnel spécifique de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile comporte une épreuve écrite obligatoire d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.

Article 144

—

II. - Le budget de la Polynésie française est voté selon la procédure prévue à l'article 185-1. Lorsqu'il n'est pas en équilibre réel, il est fait application de la procédure prévue à l'article 185-3.

Article R160-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale chargée du régime obligatoire veille à la mise en œuvre de ces mesures.

Article R123-71-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 79

Code de commerce

société ; e) La nomination, la cessation des fonctions ainsi que l'identité des personnes qui, en tant qu'organe légalement prévu, ou membres de tel organe ont le pouvoir d'engager seules ou conjointement la société à l'égard des tiers et de la représenter

Article R723-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Le président fixe l'ordre du jour, où figurent obligatoirement les points ayant fait l'objet d'une demande formulée par un ministre de tutelle ou par un tiers au moins des membres du conseil.

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