des procédures de licenciement à l'égard de son directeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de disposition statutaire contraire attribuant cette compétence à un autre organe, il entrait

Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, il lui a été remis, le 11 février 2015, une proposition de contrat de sécurisation professionnelle, auquel il a adhéré le 26 février 2015. 2.

X..., engagé le 5 novembre 1984 en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique, le 7 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement

[B] [Q], par lettre du 28 août 2009, initiait une procédure de licenciement pour faute grave, en convoquant Mme [V] à un entretien préalable fixé au 10 septembre, et en prononçant dans le même temps sa

Une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée par l'employeur qui n'y a pas donné suite, après refus le 5 mars 2010 de l'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail. 3.

X... a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 par la société Sonauto dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif avec mise en oeuvre d'un plan social ; que cette société est

Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient que l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail et qu'aucune procédure

K... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre

[I] a saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2012 et que la procédure de licenciement a été engagée le 25 octobre 2012, un mois après l'audience de conciliation, la procédure de licenciement a été

LL... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre

D... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement avait été respectée et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes au titre de l'insuffisance

Y..., embauché le 30 mars 1983 par la société Equipement diffusion en qualité de recruteur formateur statut cadre, a été licencié par cette société ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la société

Y... a été engagé le 24 août 2009 par la société Intergarde en qualité de chef de sécurité incendie ; que la société employeur a été placée le 16 février 2010 en redressement judiciaire, procédure convertie

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2020), Mme [N] a été engagée en qualité de juriste le 1er mars 2016 par la société Mail Order Print. 2.

du 6 mars 2015 et que la procédure de licenciement n'avait été engagée que le 19 mars 2015, sans relever de motif justifiant un tel délai de treize jours entre les deux dates, la cour d'appel a privé

, selon le moyen, que la mise à pied prononcée par l'employeur à titre conservatoire dans l'attente de la décision à intervenir et suivie, à bref délai, de l'engagement de la procédure de licenciement,

mise en place de la procédure de licenciement de Monsieur [T] [X]'‘, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 novembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la procédure de licenciement et du licenciement économique prononcé à son encontre