Codes de loi français

Article D45-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44

, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci.

Article 22

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant de la coopérative de respecter les dispositions du premier alinéa

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

d'un nouvel attributaire que si ont été versées à l'ancien titulaire des parts ou, en cas de décès, à ses ayants droit, les sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé

Article 495-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 94

Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Article 187

A titre transitoire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023, lorsque l'application informatique mentionnée à l'article 38 n'est pas encore mise à disposition, si le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat ne

Article R621-37-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 74

La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-2 ; 2° A défaut d'accord conclu dans

Article 706-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 01

Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure

Article 230-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

président de la chambre de l'instruction, le recours à la procédure prévue à ce même article.

Article A663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : Lorsque le débiteur

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Elle emporte l'effet prévu à l'article L. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée.

Article 706-104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

de la technique spéciale d'enquête, contester devant le président de la chambre de l'instruction le recours à la procédure prévue à l'article 706-104.

Article 5

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Article 4

publics et de l'article 2 des décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés : 1° Une norme est une spécification technique approuvée par un organisme reconnu à activité normative pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est

Article 110-1

Avant de pouvoir, en application de l'article L. 723111 du code de la sécurité sociale, reprendre l'exercice de la profession d'avocat, l'avocat honoraire est inscrit à sa demande au tableau d'un barreau mais est dispensé de prêter le serment d'avocat

Article R142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 11

La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Article D269-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

de trois jours, présenter ses observations.L'avis du commissaire du Gouvernement est obligatoire en matière d'expertise comptable.

Article L142-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat. Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour dans un délai de quinze jours.

Article R622-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01

Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.

Article 18

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur " inscrit à la communication électronique ", les données relatives au barreau

Article 193

L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat. La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de la juridiction disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.