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Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, qu'ensuite d'une décision du bureau établi

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confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, l'article 684 du Code de procédure

La communication réalisée en cours de procédure étant sommaire, la décision du juge des référés sera infirmée et la SAS APPART'CITY condamnée à communiquer en leur intégralité et en un exemplaire pour

réquisitions après que l'avocat du mis en examen eut été entendu ; "alors que la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente, ou son avocat, quand il a demandé à formuler des observations sommaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 1985 et 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AUTORISEE DES PROPRIETAIRES

[R], que « les pièces versées au dossier par l'avocat » le lui permettaient, sans procéder, même sommairement, à leur analyse, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure

Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt n° 370/91 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER du 19 juillet 1991 qui, dans la procédure suivie contre Gilles Y... du chef de viol

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Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2024) et les productions, M.

du code de procédure civile : 6.

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2017, qui, dans la procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 mai 2019), M.

J..., architecte, pour que ce dernier procède aux études d'avant-projet sommaire d'aménagement de l'ensemble immobilier dit des Folies Arlésiennes, les parties avaient ensuite convenu, compte tenu de l'ampleur

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