Il est donc fait état des pathologies du requérant mais aucune altération de l'autonomie n'est mentionnée dans les pièces nouvelles produites en cours de procédure.

pénale, 388 et 551 du même code, Lp. 2452-2 du code du travail de la Polynésie française, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation,

de 100 000 euros, qu'elle a débitée du compte de la société Los Comaills ; que la société Casetti a été mise en redressement judiciaire le 19 octobre 2010 ; qu'estimant que l'appel de la garantie autonome

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Port autonome de Bordeaux, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), Palais

, la cour d'appel qui a méconnu les termes du litige fixés par les conclusions respectives des parties, a violé les articles 4,7, et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, deuxièmement,

X... dirige une équipe de vendeurs constitue un centre d'activité totalement autonome par rapport à l'atelier de Lunéville qui développant une activité de conditionnement de savons est seul susceptible

des libertés de Paris ; QUE chaque procédure est autonome : QUE les locaux visés par la perquisition sont situés dans des ressorts différents, les autorisations sont différentes, données par des juges

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la

Faits et procédure 1.

ferait l'objet dans le cadre du contrôle fiscal portant sur le deuxième salon de coiffure qu'elle exploite sur le site de Mondonville (Haute-Garonne), elle ne peut utilement s'en prévaloir, cette procédure

applicable à l'entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur dès lors que, dotée d'une personnalité différente de celle de la société-mère, il exploite une activité autonome

X... n'était pas habilité à prendre des décisions de façon largement autonome.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 décembre 2018), M. K...

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Papeete, 7 décembre 2017), M.

DEMANDEUR : Madame [Q] [V] [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée DÉFENDEUR : MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 14 juin 2017, pourvoi n° 16-12.348), M.

Elle conclut qu’au regard des éléments connus lors de la procédure, le taux d’incapacité du requérant est inférieur à 80 %.