REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 22 AVRIL 1969, AU MOTIF QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 494 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE

DECISION PRISE AU COURS D'UNE INSTANCE OPPOSANT DEVANT UN TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX M GENET A M Y..., A, SUR LA DEMANDE DE CE DERNIER ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

une nouvelle expertise, l'arrêt énonce qu'en l'absence de litige au fond, cette demande s'analyse " toujours " en une demande de prononcé d'une mesure d'instruction " in futurum " qui relève d'une procédure

relevant de la compétence du tribunal et qu'il en résultait une unique masse active et passive, seules les SNC Eva Charenton et Gym Charenton restant soumises à une procédure autonome ; que les 31 janvier

incident ; qu'en effet le jugement d'adjudication précède le jugement statuant sur la surenchère et qu'il n'est pas la suite du jugement ayant rejeté la demande de sursis mais l'aboutissement de la procédure

COUR DE DONNER DANS L'ABSTRAIT, D'UNE MANIERE GENERALE ET EN PREVISION DE LITIGES FUTURS, UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS; QUE, MEME SI LA FEDERATION FRANCAISE AVAIT EPUISE TOUS LES DEGRES DE PROCEDURE

actions contre le débiteur ; que si la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci, c'est à la condition toutefois que celui-ci n'ait pas fait l'objet d'une procédure

conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ; Attendu que la requête en récusation, qui introduit une procédure

conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ; Attendu que la requête en récusation, qui introduit une procédure

conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ; Attendu que la requête en récusation, qui introduit une procédure

conservation des transmissions opérées et permettent d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire ; Attendu que la requête en récusation, qui introduit une procédure

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