Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 042 résultats pour « produit considéré comme exempt d'organismes génétiquement modifiés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R543-171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 17
Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant pour l'application de la présente sous-section et est soumis aux obligations incombant au fabricant en vertu de l'article R. 543-171-4 lorsqu'il met un équipement électrique et électronique
Article 7
Sans préjudice des dispositions de l'article 6, un essai de toxicité transcutanée est exigé pour chaque formule de produit cosmétique ou de produit d'hygiène corporelle.
Article 21.101
modifié.
Article 4
La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.
Article 219-29
Une collection des rapports des interventions et des visites sera établie et produite à la demande des commissions de visite. 2.
Article L541-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 65
Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance ou cet objet ne peut être considéré comme un sous-produit et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1 que si l'ensemble
Article 3
Pour l'application de la présente loi : 1° Est considérée comme importation d'un bien : a) Son entrée sur le territoire d'une collectivité mentionnée à l'article 1er.
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
comme offrant de faibles potentialités économiques au sens de l'article L. 122-5.
Article L441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08
Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, notamment la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels le professionnel n'est pas tenu par cette obligation.
Article R201-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 74
Tout contrôle et prélèvement réalisés en application des chapitres préliminaires et Ier du titre V ; e) Les prélèvements et vérifications documentaires dans le cadre des inspections et contrôles relatifs à la dissémination dans l'environnement d'organismes
Article 2
En ce qui concerne les retraités titulaires d'une pension concédée au titre de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949, le produit de la cotisation sociale visée à l'article 1er et de la cotisation à la charge de l'Etat est versé en fin de trimestre, par le
Article L517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 80
. – Sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité : 1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme s'exerçant principalement dans le secteur financier ; 2° Les
LEGIARTI000050932095
L'évolution entre les années N et N-1 est considérée comme stable si le résultat de l'année N est égal au résultat de l'année N-1.
Article D253-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54
La " lutte intégrée contre les ennemis des cultures " mentionnée à l'article 55 du règlement (CE) n° 1107/2009 et à l'article L. 253-6 s'entend comme la prise en considération attentive de toutes les méthodes de protection des plantes disponibles et,
Article Annexe II
six ans. 2° Groupe II : techniciens confirmés Le groupe II correspond au niveau V de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les quatre coefficients : 305, 335, 365 et 395.
Article Annexe II : Tableau n° 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62
comme matière première dans l'industrie chimique, en particulier pour la fabrication du trichloréthylène ; - emploi comme dissolvant, en particulier de l'acétate de cellulose.
Article R612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 03
La demande de brevet ne doit pas contenir : 1° D'éléments ou de dessins dont la publication ou la mise en œuvre serait contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ; 2° De déclarations dénigrantes concernant des produits ou procédés de tiers ou le mérite
Article R5212-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soumet à son contrôle un échantillon de chaque lot de la substance qui, si elle est utilisée séparément du dispositif médical dans lequel elle est incorporée comme partie intégrante
Article R653-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 60
ayant fait l'objet de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par les dispositions du décret n° 95-487 du 28 avril 1995 portant application du chapitre III, titre III, du livre V du code de l'environnement relatif aux organismes génétiquement
Article 40
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.
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