LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 62
Décisions mentionnant Article Annexe II : Tableau n° 3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
L'article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique. Par Colin Berthier, Avocat.
L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent profanes, tout en maintenant la distinction professionnel/consommateur ? L’article L221-3 du Code de la consommation, issu de la transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, constitue le pivot de cette problématique. Il étend le bénéfice de certaines règles consuméristes aux professionnels dès lors que le contrat, conclu hors établissement, n’entre pas dans le champ de leur activité principale et qu’ils emploient moins de six salariés. Cette disposition vise à ménager un équilibre entre la finalité protectrice du droit de la consommation et la sécurité des relations commerciales. Toutefois, la notion de « champ de l’activité principale », condition de cette extension, n’a pas fait l’objet d’une définition légale.
Chapitre II. Dépénalisation et contrôle social
Chambre sociale TASS
69e709a6cdc6046d47fa48e3
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale
IntroductionL’évocation qui a été faite au chapitre précédent des principales formes de réaménagement ou de substitution présentes dans les phénomènes de dépénalisation absolue, laisse entendre clairement que le retrait du droit pénal par rapport à un comportement déterminé n’implique pas nécessairement la reconnaissance inconditionnelle du « droit » de l’accomplir, pas plus que l’abandon du recours au droit pénal à l’égard d’une personne déterminée n’implique qu’elle se trouve affranchie de toute...