[M] ou toute personne qu'il se sera substituée, lequel, aux termes de l'article 4.1, intitulé « promesse d'achat I », promet de les acquérir.

L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE SUR UN IMMEUBLE DE CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA DATE DECESSATION DES PAIEMENTS, AU PROFIT DE VEUVE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE, SI L'ACTE NOTARIE CONSTITUTIF D'HYPOTHEQUE

synallagmatique de vente n'a pas été substitué au bénéficiaire d'une promesse synallagmatique portant sur les mêmes biens au moment de cette promesse ; qu'en l'espèce, M.

subit nécessairement un préjudice du fait du refus du promettant de réitérer la vente promise, à raison du retard apporté à la conclusion de la vente et donc à la réalisation du projet de lotissement

Y... n'avait aucun revenu, que les époux avaient un endettement important, la banque ayant parfaite connaissance des hypothèques grevant l'immeuble sur lequel elle a exigé et obtenu une hypothèque de troisième

Les intimés soutiennent que la banque ne peut se prévaloir que de l'hypothèque conventionnelle prise le 1er août 2006 et non de l'hypothèque judiciaire provisoire prise les 13 février et 3 mars 2009 et

de vente mais rupture unilatérale de cette promesse par Mme [T] » , que le projet de démolition évoqué était « obsolète » et que les deux notaires en charge du dossier auraient dû « informer les parties

éventuelle de ces promesses, et enfin, de constater que les deux promesses de vente fixaient une durée expirant le 30 mai 1988 avec une réalisation de la vente au plus tard dans un délai de quinze jours

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 2023), le 6 octobre 1981, [T] [V] a promis de vendre à [O] [A] deux parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4].

colloquée en deuxième rang, se prévalant de son privilège de vendeur inscrit les 2 août et 5 septembre 1989, a contesté l'état de collocation plaçant la Caisse, titulaire d'une simple inscription d'hypothèque

Y... allègue en vain les embauches promises par les sociétés AMS et AXE puisqu'en juin 1991, il avait pris contact avec une autre entreprise, la société Sandi Oger ; que d'ailleurs, il est difficilement

Y... a promis à la société Automobile défense (la société) de lui céder une certaine quantité d'actions de la société Garage Coliseum, pour le prix unitaire de 1 1169,44 francs, payable, pour partie, au

Le second prêt a été garanti par l'inscription, en second rang, d'une hypothèque conventionnelle. Ce prêt a été remboursé et l'inscription n'a pas été renouvelée. 4.

[V] et de la promesse d'une garantie bancaire à première demande. 6. Par de nouveaux protocoles des 23 octobre et 17 novembre 2014, MM.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse

, notamment sur sa capacité à atteindre le résultat promis et sur la validité des actes qu'il accomplit ; qu'en écartant la commission par la société, qui promet à ses clients « la constitution d'un dossier

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1988), que par acte authentique du 14 juin 1985, la société Sodetim a consenti à la société Sicom une promesse

, ce qui supposait, d'abord, que le promettant respecte sa promesse", et qu'en outre, "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse ne pouvait pas être efficacement rétractée, de