de vente et des locataires ; que la société Belensas a consenti, le 29 mars 1990, une promesse de vente portant sur l'immeuble au prix de cent vingt-cinq millions de francs, mais la vente n'a pas été

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2001), que les époux X..., vendeurs, ont signé le 1er juillet 1990 avec la société en nom collectif "Les Nouveaux Constructeurs Ouest" ( la SNC) une promesse

la régularité de la promesse de vente aux motifs que Mme Y... était seulement usufruitière du bien objet de la promesse, dont sa fille Astrid Y... détenait la nue propriété et que ni l'une ni l'autre

cette convention, Mme X... a notifié le 26 août 1996 aux époux Y... son intention de vendre ces biens pour le prix de 1 450 000 francs ; que le 15 octobre 1996 elle a signé avec les époux Z... une promesse

Stoclet, avocat de la société PACA, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 mars 2018), que, selon une promesse

Mme [L] ayant refusé de signer la promesse de vente, Mme [O] a assigné les consorts [L] en perfection de la vente.

... épouse Y... a vendu à la société MOURLAN des pins et des petits bois se trouvant sur des parcelles qu'elle a ensuite cédées au groupement forestier de Julie (le groupement forestier) selon une promesse

annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 juillet 2017), que, par acte du 26 octobre 2012, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne Rhône-Alpes (la SAFER) a conclu une promesse

offset d'occasion à la société Bail Equipement qui l'a donnée en location avec promesse de vente, à la société Adine Cartonnages (société Adine) ; que celle-ci a assigné les sociétés Soumagne et Bail

Le contrat liant les parties du 15 janvier 1997 renferme, d'une part, un bail emphytéotique, d'autre part et "parallèlement", une promesse unilatérale de vente.

; qu'en outre, l'Eurl Projet PC versait aux débats le protocole d'accord prévoyant la vente de ce terrain à son profit avec faculté de substitution, la promesse de vente en date du 27 juin 2013 ainsi

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), que la SARL GAC (la SARL), qui avait signé, le 27 mars 2000, une promesse

Par promesse de vente du 24 mai 2011 signée pour le compte de Châteaux CNB par M.

unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut vente et que, dès lors que la société indiquait aux promettants dans son courrier du 7 septembre 1987

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 2004), que, selon promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, M.

A..., se prétendant bénéficiaire d'une promesse de vente à lui consentie le 14 mai 1957 par M. Jacques X... d'un terrain appartenant en propre à son épouse, a assigné celle-ci, après le décès de M.

A..., a assigné les consorts Z..., pour se faire reconnaître la qualité de propriétaire des biens objet de la promesse de vente ; que les consorts Z... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol

(la société Pierce) une promesse de vente de parcelles de terrain sur lesquelles cette dernière avait fait construire quarante-six maisons ; que, le 14 janvier 2010, les parties ont régularisé l'acte de

Mme B... avait accepté la renonciation de Léon X... à l'acquisition des biens visés par les promesses de ventes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas

l'acquéreur d'une autorisation de lotir ; que, la commune ayant retiré l'autorisation qu'elle avait accordée, la société Lamotte a assigné la société Ker Morgane afin de voir constater la caducité de la promesse