de vente du 23 mars 2007 correspondent exactement à l'objet social de ces deux sociétés ; qu'il n'est pas contesté que M.

ADELYNE que la société CJ'S Way ; qu'il s'agit d'un contrat synallagmatique et non d'une promesse unilatérale de vente soumise à enregistrement ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté

A... une promesse synallagmatique de vente au même montant ; que l'acte authentique avec M. A... a été signé le 14 janvier 2012 ; que Mme X... a assigné Mme B..., M. A..., M.

L'immeuble tel que désigné à la promesse synallgamatique de vente possède une surface 'd'environ 86 m²'.

, des parts sociales des sociétés Emeraude hôtel et Hôtel Emeraude ; que le 11 septembre 2013, la société Immo trans affaires et la société AOB participations ont signé un protocole de cession de contrôle

déterminé, a signé avec la société Men's, acquéreur présenté par cet intermédiaire, une promesse synallagmatique de vente soumise à la condition suspensive que le franchiseur n'exercerait pas, dans un

MOTIFS, - Sur la condition suspensive : La condition suspensive d'obtention de prêt insérée dans la promesse synallagmatique de vente prévoyait le dépôt de la demande de prêt dans le mois de la promesse

de saisie immobilière initiée sur le bien litigieux, le commandement de saisie ayant été signifié aux vendeurs antérieurement à la conclusion de la promesse synallagmatique de vente ; qu'en n'informant

[W], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ M.

fédérative du crédit mutuel, société anonyme dont le siège est ...

société Catcar s'est substituée à la société Gnuva ; que la SCI a refusé de signer l'acte de vente ; que la société Beaudun Châteauneuf a cédé sa créance à la société Gnuva ; que la SCI a saisi un tribunal

peut être légitimement reproché au notaire de n'avoir pas proposé d'emblée à ses clients de signer une promesse synallagmatique de vente qui, davantage que la promesse unilatérale dont il leur a soumis

qu'alors que les différents projets échangés par les parties concernaient jusque-là une promesse unilatérale, il est proposé par mail du 4 mars 2015, par le vendeur, la signature d'une promesse synallagmatique

Hôtel Vieux Port Carenage et s'est engagée à conclure avec celle-ci une promesse de vente de ses biens pour le prix de 650 000 euros ; qu'en contrepartie, la société Hôtel Vieux Port Carenage a accepté

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 novembre 2022), en 2004, la société Valority France, devenue la société V France, a proposé à M.

l'opposant à la société JC Sport Marcq 59, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

pas de prouver l'existence d'une promesse de vente synallagmatique conclue au bénéfice de l'Earl des Brouillards, la seule promesse valable jusqu'au 31 janvier 2012 ayant été conclue au bénéfice de la

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 2018), un acte sous seing privé intitulé « promesse cession synallagmatique de parts sociales », indiquant que M. X... et M. E...

ET PREVOYANT POUR LUI UNE COMMISSION DE 6%, A ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES LE 3 MARS 1962; QUE LA PROMESSE AYANT ETE LEVEE EN SEPTEMBRE 1962 PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION, LA SOCIETE

Crédit immobilier du Vaucluse, soutenant avoir signé le 19 avril 2000 avec Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble, l'a assignée en exécution de cette convention ; que Mme X... est