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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402476_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
au 3ème étage sans ascenseur, n'est pas adapté à sa situation de handicap, compte tenu notamment de ses difficultés à monter les escaliers, il est constant qu'elle a refusé un logement de type 2, proposé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310312
10 octobre 2019
10 octobre 2019
sérieux de prétendre que le preneur aurait fait obstacle à des travaux de réfection alors que les travaux proposés par le bailleur auraient été dérisoires au regard des désordres en cause et n'auraient
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1928071_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, OPH de Paris, a, le 26 mars 2019, proposé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2004273_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, Erigere, a, le 1er décembre 2019, proposé à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305520_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
; elle méconnaît la charte du relogement de la commune de Marseille, dès lors qu’elle n’a pas refusé trois propositions de son bailleur et qu’elle n’a pas été convoquée à un entretien préalable ; elle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300458
1 avril 2009
1 avril 2009
X... a adressé à ses locataires une proposition de nouveau bail que Mme Y... a seule reçue et acceptée ; que le 27 septembre 2003, la locataire a notifié un congé au bailleur ; que par courrier du 27 octobre
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2400745_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
proposé à la requérante par le bailleur social ACM le 11 septembre 2023, que l'intéressée a refusé tardivement le 2 octobre 2023 en invoquant un " préavis trop court " ; - l'élargissement du secteur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01020
19 octobre 2010
19 octobre 2010
ALORS QUE le loyer proposé par le bailleur à l'occasion d'une révision triennale n'est dû par le locataire que s'il a accepté le nouveau loyer ou si le bailleur a engagé une procédure de révision judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305361_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
un logement correspondant à ses besoins et capacités. 5.Il résulte de l'instruction et notamment des écrits de la requête de Mme B, que le bailleur Unicil lui a fait une proposition de logement de type
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301012
16 septembre 2009
16 septembre 2009
sont tous dispensés de cette obligation en étant eux-mêmes âgés de plus de 60 ans ou disposant de revenus inférieurs à une fois et demie le montant annuel du SMIC ; qu'en décidant que les bailleurs indivis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402106_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Elle fait valoir que : - elle n’a pas refusé de proposition de logement adaptée à sa situation ; - le fait que les logements proposés par les bailleurs sociaux ne pourraient pas être adaptés aux handicaps
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106459_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, Elogie Siemp, a, le 30 août 2020, proposé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2106460_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, la Régie immobilière de la ville de Paris a, le 5 octobre 2020, proposé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2004275_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il résulte de l'instruction, que le bailleur social, la société foncière d'habitat et d'humanisme lui a proposé, le 15 avril 2018, de déposer sa candidature pour l'obtention d'un logement de type T2 pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111309_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Une quatrième proposition, faite le 16 septembre 2022, est en cours d'examen par le bailleur social.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203916_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
selon les articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et que les travaux sont en cours et, d'autre part, que le demandeur a refusé en juin 2021 un logement proposé par son bailleur Hauts-de-Seine Habitat
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2217125_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Il est constant que l'intéressée, après avoir refusé plusieurs logements qui lui avaient été proposés par un bailleur social, a accepté d'occuper un logement de type T2 adapté à son handicap, a signé le
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2504508_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Il fait valoir que le requérant a accepté dans un premier temps puis refusé une proposition de logement social postérieurement à l’introduction de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127788_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A d'une première proposition de logement adressée par le bailleur SA HLM ICF la Sablière le 12 août 2020, et d'une seconde proposition de logement adressée par le bailleur Paris Habitat le 23 décembre
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2403788_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2025 le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête Il soutient que la candidature de la requérante a été proposée à un bailleur social
Source officiellePage 13 sur 1159