l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986, applicable en la cause, ensemble l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition

unique : Vu l'article 31, alinéas 3 et 6, de la loi du 23 décembre 1986 dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition

en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification

octobre 2008 l'accord des parties sur le prix et sa date d'application, quand la locataire n'avait pas acquiescé à la contre-proposition du bailleur fixant la date de prise d'effet du nouveau contrat au

Par ces seuls motifs, la cour d'appel, qui a constaté que la proposition du bailleur et son acceptation, fût-elle donnée sous réserve de cette autorisation, étaient intervenues avant que le juge-commissaire

moyen unique : Vu l'article 31, alinéas 2 et 6, de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Attendu que dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la proposition

locataire n'ayant pas accepté cette proposition, la société GAN-Vie l'a assigné en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

en précisant la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix proposé, le bailleur aura, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions fixées dans la signification

Y... ayant, le 10 novembre 1987, fait signifier son acceptation du renouvellement en toutes les clauses proposées, le bailleur, invoquant une erreur affectant le prix offert, a fait notifier le 26 février

X..., aux droits duquel se trouve Mme X..., a donné à bail un appartement à Mme Y... ; que le 15 octobre 1993, il a notifié à sa locataire une augmentation de loyer ; que, par acte du 23 juin 2000, il

Y... de la seule constatation que la convention avait été plusieurs fois reconduite sur proposition du bailleur, constatation impropre à elle seule à caractériser une renonciation du bailleur à se prévaloir

de renouvellement de bail visant l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'après la saisine de la commission départementale de conciliation, le 26 avril 1989, le bailleur a assigné les locataires

de déclarer valable la proposition de nouveau bail alors, selon le moyen, 1° que la proposition de nouveau contrat faite par le bailleur en application de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 au

X..., dirigeant de la société déclarée en redressement judiciaire, n'avait pas qualité pour proposer au bailleur la continuation du contrat de bail, ce qui impliquait que les créances des loyers dus après

A a été destinataire de trois propositions de logement le 5 janvier, le 11 février et le 14 mars 2022 pour des logements situés à Marseille.

Il soutient que la requête a perdu son objet dès lors que la requérante a accepté la proposition du bailleur Groupe 3F Occitanie pour un logement de type T3 dont le bail a été signé le 15 décembre 2023

du fonds, retient que, le bailleur ayant proposé de renouveler le bail en cours lorsqu'il viendrait à expiration conformément aux termes de la promesse, M.

que cette proposition était irrecevable et ont demandé, par voie reconventionnelle, la nomination d'un expert ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors,