corruption active, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs

Par une proposition de rectification du 9 juin 2015, l'administration fiscale a considéré que la société Satofi ne pouvait bénéficier des exonérations prévues à l'article 990 E du code général des impôts

éducative, doit être joint à la procédure ; que ce rapport a pour finalité d'imposer qu'une proposition éducative soit formulée par le service de la protection judiciaire de la jeunesse pour

n'implique pas nécessairement la renonciation définitive du vendeur de ce fonds à voir modifier ultérieurement le positionnement de ce matériel ; qu'en déduisant de ce comportement immédiatement postérieur

; que, de ce fait, son caractère délictueux n'apparaît pas démontré ; qu'ainsi, l'élément constitutif de connaissance de l'origine frauduleuse du délit de recel n'est pas démontré ; "aux motifs propres

de rectification ; que soutenant que la procédure suivie était irrégulière, faute par l'administration d'avoir également notifié cette proposition à Mme A..., M.

Elle a donc adressé à la société Auteuil Investissement une proposition de rectification le 15 mai 2013 et deux avis de mise en recouvrement en date respectivement des 12 et 25 novembre 2013.

réembauchage ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (Bobigny, 8 janvier 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur aurait pris l'engagement, postérieurement

F... a respecté les 17 et 24 mars, puis a cessé de se présenter à son travail ; que le refus postérieur de M.

les postes devenant disponibles postérieurement au licenciement, sous la seule réserve de la fraude, qu'il appartient aux juges de caractériser ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé

substantielles de l'enseignement dispensé à l'ESPA, centre de Tournemire ; " alors, d'une part, que la tromperie sur les qualités d'une prestation de service s'apprécie par rapport aux prestations promises

contrôle, assorties de la nature et du montant des redressements envisagés, afin de lui permettre d'être informé des omissions et des erreurs qui lui sont reprochées, ainsi que des bases du redressement proposé

que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et une indemnité compensatrice de congés payés, au motif que la faute grave ou lourde commise postérieurement

au départ de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué

ses comptes avec Messieurs X... et F... à la brigade financière", ayant pour sous-titre "Le parquet de Paris a ouvert une enquête, le 7 juillet, sur des accusations de corruption" et contenant les propos

ont été tenus ; qu'en déduisant la prise en considération de la grossesse dans la décision de ne pas proposer la prolongation du contrat d'un propos extrait d'une conversation entre le

Ils soutiennent que : - la célérité de l'administration dans la rédaction de la proposition de rectification, postérieurement à la réception des informations sollicités auprès du mandataire judiciaire