Codes de loi français

Article 29

Catégories concernées Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1) Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois M1 29 avril 2009 - Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3 29 avril 2009 (2) 29 octobre

Article 70 bis

Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage "véhicule de collection" et aux véhicules totalement automatisés en l'absence de conducteur à bord du véhicule.

Article 5

La signalisation des véhicules sera réalisée Par au moins soit un feu tournant, soit un feu à tube à décharge.

Article 64

Transport par un véhicule sur piste : Dans les travaux souterrains : - le transport de produits explosifs par un véhicule sur piste remorqué est interdit ; - le ministre chargé des mines fixe par arrêté les conditions d'aménagement des véhicules sur piste

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

protection de l'environnement : 1° Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules

Article L1231-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

L'activité d'auto-partage est la mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d'utilisateurs abonnés ou habilités par l'organisme ou la personne gestionnaire des véhicules.

Article 42 g

Par dérogation aux articles 42 d, 42 e et 42 f 1° Les véhicules spécialisés dans le transport de véhicules pourront être équipés, conformément au schéma 1 bis prévu en annexe III, d'éléments de dispositif de catégorie I lorsque le recours aux autres schémas

Article 1

Au sens du présent arrêté on entend par véhicules automobiles les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route équipés de moteur à allumage commandé et les véhicules des catégories internationales M1 et N1 équipés de moteur Diesel

Article Annexe IV

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUPPRESSION DÉFINITIVE D'UN OU PLUSIEURS VÉHICULES Information concernant le ou les véhicule(s) 1. Numéro d'immatriculation européen du véhicule Motif de la demande 2.1.

Article 3

La réception CEE des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques est accordée par le Centre National de Réception des Véhicules aux types de véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe II du règlement

Article 4

543-159-1 du code de l'environnement ; – la collecte et le transport de ces véhicules vers un centre de traitement de véhicules hors d'usage agréé, notamment dans le respect des procédures de mises en demeure exercées par le maire en application des

Article 1

Au sens du présent arrêté on entend par : - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du code de la route, définis à l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception

Article 13-4

les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e et avant le 1er janvier 2017 pour les véhicules des catégories L1e, L2e et L6e. ou mis en circulation avant le 1er janvier 2017 pour les véhicules des catégories L3e, L4e, L5e et L7e et avant le 1er janvier

Article ANNEXE I

Je certifie par ailleurs avoir préalablement informé le propriétaire de ce véhicule de l'obligation qu'il a de le faire désormais réceptionner par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et lui avoir à cet effet fourni

Article 2

Les véhicules ou ensembles de véhicules doivent porter suivant les cas un ou plusieurs disques correspondant aux vitesses indiquées pour chaque catégorie ci-après : 1. Véhicules de transport en commun de personnes : 1. 1.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 41

Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux véhicules réceptionnés conformément à l'un des actes réglementaires suivants : - directive 74 / 151 / CEE modifiée, pour les véhicules des catégories T ou C ; - directive 70 / 388 / CEE modifiée

Article L224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 50

Les critères qui permettent de reconnaître un véhicule à faibles émissions ou un véhicule à très faibles émissions pour l'application de la présente section sont, pour les véhicules relevant des catégories M1 et N1, prévus aux articles L. 224-6-2 à L.

Article 4.2.2

La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules : - élabore les textes réglementaires relatifs aux véhicules et à leur immatriculation ; - encadre les opérateurs du contrôle technique périodique ; - exerce la fonction d'autorité compétente

Article Annexe XVI

ou de série (F1) Masse en charge maximale techniquement admissible (kg) (F2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service (PTAC) (kg) (G1) Poids à vide du véhicule (PV) (kg) (J) Catégorie du véhicule (CE) : (J1) Genre national : REA / SREA

Article 47-5

L'opérateur du véhicule de service doit définir, dans la zone de proximité, les volumes autour de l'objet cible dans lesquels le véhicule de service peut évoluer et ceux dans lesquels il lui est interdit de pénétrer.