Texte de l'article
A la demande du constructeur, les dispositions de la directive 2007/46/CE susvisée peuvent être appliquées pour la réception par type de nouveaux types de véhicules, au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée à compter du 29 avril 2009.
Catégories concernées
Nouveaux types (*) de véhicules réceptionnés (1)
Tous les véhicules mis en circulation pour la première fois
M1
29 avril 2009
-
Véhicules incomplets et complets des catégories M2 et M3
29 avril 2009 (2)
29 octobre 2010
Véhicules complétés des catégories M2 et M3
29 avril 2010 (2)
29 octobre 2011
Véhicules incomplets et complets de la catégorie N 1
29 octobre 2010
29 octobre 2011
Véhicules incomplets et complets des catégories N2, N3, O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2012
Véhicules à usage spécial de la catégorie M1
29 avril 2011
29 avril 2012
Véhicules complétés de la catégorie N1
29 octobre 2011
29 avril 2013
Véhicules complétés des catégories O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2013
Véhicules complétés des catégories N2 et N3
29 octobre 2012
29 octobre 2014
Véhicules à usage spécial des catégories N1, N2, N3, M2, M3, O1, O2, O3 et O4
29 octobre 2012
29 octobre 2014 Sans préjudice de l'application du règlement UE n° 183/2011 du 22 février 2011, la réception individuelle non harmonisée au titre de l'article 24 de la directive 2007/46/CE est obligatoire à compter du 1er juillet 2015. (*) Au sens du point B de l'annexe II de la directive 2007/46/CE.