Codes de loi français

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 65

manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux

Article D212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage

Article Annexe

Les annexes du présent arrêté feront l'objet d'une publication dans la brochure n° 1636 en vente à la Direction des Journaux officiels

Article 728-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 67

La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel la décision du représentant du ministère public :

Article L6323-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

peuvent être des agents de ce groupement d'intérêt public.

Article 5

La médiathèque de l'architecture et du patrimoine est dotée d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.

Article L121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner

Article L774-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Pour le domaine public défini à l'article L. 4314-1 du code des transports, l'autorité désignée à l'article L. 4313-3 du même code est substituée au représentant de l'Etat dans le département.

Article R325-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65

-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît

Article R316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 25

Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.

Article R331

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.

Article R345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 16 > 24

Il est assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat. Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.

Article 23

Le présent arrêté entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article L811-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 37

Celui-ci comprend : 1° Pour un tiers, des représentants de l'Etat, de la région, du département, de la commune et des établissements publics intéressés à la formation et à la recherche agricole ; 2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 69

Le conseil d'administration comprend quinze membres : 1° Cinq représentants de l'Etat ; 2° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences dans des domaines en rapport avec l'activité de l'établissement public ou la gestion des entreprises

Article D361-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10

Il rassemble à cet effet toutes les informations utiles. Le comité est appelé à délibérer au vu des rapports présentés par le secrétaire général.

Article 6

: " prévues à l'article 2 ", sont insérés les mots : " ou à défaut au Journal officiel de Polynésie française " ; 3° A l'article 2 : a) (Abrogé) b) (Abrogé) c) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : Cette liste des publications de presse et services

Article 5

, à raison de : -deux pour l'établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune de Rouen ; d) Cinq représentants des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres

Article L825-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. La décision de publication est également motivée.