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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137211ccd580146773f10e9
7 novembre 1989
X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des
613722d3cd58014677401efa
1 avril 1997
X... et Mme Z..., propriétaire chacun d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, ont après le rejet le 26 juin 1991 de leurs réclamations, assigné le directeur des services
61372658cd58014677424d42
18 mars 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant
613722c7cd580146774015a3
25 février 1997
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 22 avril 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d6cd58014677402153
Da Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande
61372345cd5801467740795b
9 février 1999
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée les 6 avril et 15 avril 1993, assigné le directeur des services
613722dbcd58014677402633
Silva, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722dbcd58014677402634
délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722ddcd5801467740273a
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722ddcd580146774027e5
premier moyen, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Meka, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722ddcd580146774027e9
18 février 1997
premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Polypièces, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722cecd58014677401b71
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 6 novembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d1cd58014677401d99
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d1cd58014677401dd4
délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722d3cd58014677401f73
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 23 octobre 1990, assigné le Directeur des services fiscaux devant
613722d4cd5801467740200f
conformément à la loi; Sur le troisième moyen ; Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Multi, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance
613722d4cd58014677402015
Léger Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux
613722d4cd58014677402016
X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 février 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant
613722d5cd5801467740211f
Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant
613722d9cd580146774023f2
27 mai 1997
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Acrotechna, propriétaire d'une voiture de marque Mercédes, d'une puissance
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