CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 869 résultats pour « puissance fiscale »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137211ccd580146773f10e9

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

X... a contesté la perception de la taxe spéciale sur les véhicules d'une puissance fiscale supérieure à 16 CV immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401efa

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... et Mme Z..., propriétaire chacun d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, ont après le rejet le 26 juin 1991 de leurs réclamations, assigné le directeur des services

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d42

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 8 avril 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722c7cd580146774015a3

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 22 avril 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d6cd58014677402153

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

Da Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation, assigné le Directeur des services fiscaux devant le tribunal de grande

Source officielle
CC

comm

61372345cd5801467740795b

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 18 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée les 6 avril et 15 avril 1993, assigné le directeur des services

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402633

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

Silva, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 13 janvier 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722dbcd58014677402634

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722ddcd5801467740273a

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 21 décembre 1990, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027e5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

premier moyen, en ce qu'il vise la taxe elle-même : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Meka, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027e9

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Polypièces, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722cecd58014677401b71

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 6 novembre 1992, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401d99

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 4 octobre 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d1cd58014677401dd4

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que Mme Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f73

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 23 octobre 1990, assigné le Directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d4cd5801467740200f

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

conformément à la loi; Sur le troisième moyen ; Vu l'article 35 de la loi du 22 juin 1993 ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Multi, propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402015

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Léger Y... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 12 décembre 1991, assigné le directeur des services fiscaux

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677402016

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 26 février 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d5cd5801467740211f

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

Y..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de plus de 16 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 30 décembre 1992, assigné le Directeur des services fiscaux devant

Source officielle
CC

comm

613722d9cd580146774023f2

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Acrotechna, propriétaire d'une voiture de marque Mercédes, d'une puissance

Source officielle

Page 13 sur 394

← PrécédentSuivant →