l'action dont elle était saisie d'action en diffamation soumise à la loi du 29 juillet 1881, à se référer à d'autres extraits dudit article, sans analyser celui qui était ainsi invoqué pour justifier

publique, produit les mêmes effets qu'un réquisitoire du procureur de la République et ne peut être confondue avec l'exercice de l'action civile devant les juridictions de jugement qui a pour objet la

civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 30 mars 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christian DE Y... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action

X...modifiait la qualification juridique de son action judiciaire en passant par une résiliation judiciaire à une prise d'acte de la rupture avec effet au 31 mars 2011 ; que pour éviter toute polémique

L'action initiée par Mme [R] revêt donc la qualification d'action ut singuli. Dans ces conditions, Mme [R] en sa qualité d'actionnaire a qualité pour agir à l'encontre de M.

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé ; qu'en énonçant que la condamnation de M.

Gamboa, étant observé que les renseignements communiqués, relatifs à la teneur de ces déclarations, permettent de qualifier les faits ainsi dénoncés de complicité d'assassinats pour avoir "procuré des

thérapeutique de sorte qu'en retenant que la qualification d'antiseptique de l'alcool à 70 modifié était sans incidence sur la qualification du produit, la cour d'appel a violé les articles visés au moyen

biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action

, échappant à la disposition pénale visée par la citation ou l'ordonnance de renvoi, n'est pas susceptible d'une autre qualification ; que l'article 3 du code de procédure pénale dispose que l'action civile

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M.

Le tribunal de police a notamment rejeté l'exception tirée de la prescription de l'action publique, et a déclaré M. [J] coupable des faits reprochés. 6.

sont reprochés sous cette qualification peuvent recevoir celle d'abus de confiance, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

contre Philippe X..., Pascal Y..., Lionel Z... et les sociétés AGENCE MARITIME DE BRETAGNE et FRANCE APPRO du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a constaté l'extinction de l'action

à durée déterminée de deux ans, qui ne lui avait pas été remis, a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment le règlement de son salaire pendant toute la durée du contrat ; Sur le premier

qualification de la salariée remplacée n'était pas de nature à justifier une action en requalification en contrat de travail à durée indéterminée au motif inopérant que « l'intitulé des fonctions exercées

en cause la légitimité ; qu'ils ajoutent que le fait, également dénoncé dans la plainte, qu'un compte bancaire ait été ouvert au nom du plaignant par France Télécom aux fins de le faire bénéficier d'actions

Il résulte de la combinaison de ces textes que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère

Il ajoute que les tribunaux, maîtres de la qualification juridique des actions, ne sont pas liés par les dispositions citées par les demandeurs et que, en l’espèce, il était évident que les tribunaux étaient

l'ordonnance de renvoi du 28 octobre 1994 ayant clôturé l'information suivie contre Alain X... pour vol et abus de confiance, au cours de laquelle celle-ci s'est constituée partie civile ; "que l'action