DE REMORQUAGE, LE CONTRAT PORTANT SUR UNE CHOSE INERTE RESTANT PASSIVEMENT SOUS LA DEPENDANCE DU TRANSPORTEUR, SANS QUE PUISSE INFLUER SUR CETTE QUALIFICATION LA DEFINITION DES NAVIRES DONNEE PAR L'ARTICLE

a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que sont inopérants les griefs pris d'une insuffisance des motifs relatifs à la qualification

de leur relation, Mme X... soutenant qu'il s'agissait d'un emploi à temps complet et son employeur d'un emploi à temps partiel ; Attendu que bien qu'elle ait constaté qu'aucun contrat de travail écrit

de contrat de transport maritime et d'avoir, en conséquence, déclaré l'action irrecevable ; AUX MOTIFS QUE la Société COTRANSMINE, qui conteste la qualification de contrat de transport maritime, soutient

Il a écarté la qualification de contrat de dépôt et a qualifié les conventions des parties en contrat de commodat au regard de la volonté des parties telle qu'elle ressortait des conclusions et des pièces

ayant la qualification de contrat à durée indéterminée, soit un emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ayant pour objet le remplacement d'un salarié déterminé absent ou dont le contrat de

INVOQUE L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'UNE DES COMPAGNIES COMME ELLE-MEME DANS LA QUALIFICATION DU CONTRAT, UNE TELLE ALLEGATION NE SAURAIT ETRE RETENUE CHEZ DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE; ATTENDU

X... a conclu le 1er juin 1993 avec la société Bastille taxis un contrat par lequel il lui était donné en location un taxi pour une durée d'un mois renouvelable moyennant le paiement d'une somme qualifiée

à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; Attendu que Mlle

DECISION SUR CETTE SEULE REGLE GENERALE, AJOUTEE A LA LOI ; QU'ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA QUALIFICATION

X... a été engagé par l'association ACCOORD le 23 janvier 1989, par contrat à durée déterminée expirant le 24 mai 1989 ; que, bien que n'ayant pas signé le nouveau contrat à durée déterminée qui lui

Y... et la société Baradeco mise depuis en liquidation judiciaire et de décider que l'AGS est tenu de garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée de ce contrat

PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACTE QUALIFICATION DU CONTRAT DONT LA VIOLATION SERVAIT DE BASE AUX POURSUITES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REFORME LA DECISION

; que, reconventionnellement, la société Provencia a demandé que soit constatée la nullité du contrat et a sollicité la restitution de la somme de 148 260 francs indûment perçue, en prétendant que le

(et madame) X... à l'architecte de la société SPR, auquel ils seront liés par contrat séparé ", de sorte que, le plan n'ayant pas encore été élaboré à la date de la conclusion dudit contrat, viole l'article

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 12 janvier 1982, Mme X... a demandé à adhérer au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'Association nationale pour

TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT

immobilisation par incorporation au sol de toute la structure porteuse ; qu'ils en ont exactement déduit que la serre constituait un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil, procédant ainsi à la qualification