Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article

Article 9-1

—

Une qualification de saut en parachute biplace est obligatoire pour habiliter le titulaire d'une licence de parachutiste professionnel à réaliser des sauts en parachute biplace, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-1 du code des sports.

Article 2

—

Elle doit comporter les mentions suivantes : a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation ; b) L'identité et la qualité de l'employeur ; c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur ; d) La nature des activités faisant

Article 11

—

janvier 1986 susvisée peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications

Article 8

—

L'entité de qualification choisie doit être accréditée par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent.

Article R125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 15

Code de la construction et de l'habitation

-Il est institué une procédure d'agrément des organismes délivrant des qualifications, dénommées “ signes de qualité ”, aux professionnels réalisant des travaux ou prestations prévus dans les dispositifs suivants : 1° Dispositif de qualification des

LEGIARTI000029688075

—

Les conditions de conversion des licences et qualifications de pilotes décrites dans l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 en qualifications pour les essais en vol (FTR) et qualifications d'instructeur d'essais en vol (FTI) définies dans la Partie FCL

Article 24

—

La liste de qualification aux fonctions de maître de conférences est rendue publique.

Article R313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Code de la sécurité intérieure

-Les certificats de qualification professionnelle sont agréés dans les conditions suivantes : 1° Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel chaque certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ; 2° Les

Article L6314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 17

Code du travail

Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle

Article 29

—

Ce document, remis par l'autorité de gestion qui l'engage, recense : - les qualifications obtenues dans le cadre de l'activité de sapeurs-pompiers volontaires ; - le ou les activités exercées au cours de son engagement ; - une copie des qualifications

Article 11

—

Diplômes de qualification.

Article L154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 56

Code forestier (nouveau)

A ce titre, elles s'assurent de la qualification professionnelle des personnes y travaillant.

Article R4231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

Le candidat aux certificats de capacité des catégories “ PB ” ou “ PC ” pour la conduite des bateaux de commerce ou de qualification de conducteur doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.

Article 4

—

L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement

Article 7

—

Les qualifications visées à l'article 1er et délivrées conformément aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus sont acquises à titre définitif.

Article R4231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Code des transports

Le certificat de qualification de conducteur prévu à l'article L. 4231-1 permet de s'assurer que le conducteur maîtrise, conformément aux exigences essentielles posées par la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre

Article L335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 22

Code de l'éducation

L'enseignement technologique et professionnel contribue à l'élévation générale des connaissances et des niveaux de qualification. Il constitue un facteur déterminant de la modernisation de l'économie nationale.

Article Annexe 6

—

RECONNAISSANCES DE QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article 19

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Renouvellement de la qualification AFIS.

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