d'Oyonnax, 29 janvier 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le moyen, premièrement, que la société Trans Jura cars contestait la qualification

la société EDF-GDF, aux droits de laquelle viennent les société Enedis et GRDF (les sociétés), suivant un contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 janvier 1980, en qualité d'employée qualifiée

les faits et de préciser le texte de répression de ceux-ci ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif a qualifié les faits de "de provocation à la discrimination, à la haine, à la violence raciale

et ne rend une ordonnance de non-lieu que si les faits ne sont pas établis ou s'ils ne peuvent recevoir aucune qualification pénale après avoir examiné toutes les qualifications possibles ; qu'il s'ensuit

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

A... d'entretenir l'escalier de l'immeuble et d'assurer la sortie des poubelles ; qu'en excluant la qualification de contrat de travail, aux motifs que Mme Z... n'avait pas des horaires stricts et qu'il

juillet 1988 portant amnistie ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a relevé que les faits qualifiés

et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que selon l'arrêt attaqué, il a été conclu entre l'Association limousine pour handicapés associés (ALPHA) et Mlle Y..., un contrat de qualification

X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir les salaires et primes afférentes à sa qualification ; Sur le premier moyen du pourvoi n° X 97-41.118 : Attendu que M.

délit d'injure de ceux caractérisant le délit de diffamation de sorte qu'aucune incertitude ne pouvait subsister sur la nature des infractions reprochées ; qu'en énonçant néanmoins que Jean P. avait qualifié

. ; "au motif qu'il apparaît que les faits reprochés ont été qualifiés à tort dans les poursuites de diffamation et doivent être rétablis dans leur véritable qualification qui est celle de contravention

des qualifications départementales ou régionales 100-110-1331, ces dernières ayant été progressivement acquises par la société CRN, à partir du 14 février 1980, en revanche, seule la société CMC était

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier

"situation privilégiée" des parcelles 1, 19, 21, 23, 34, 64 et 87 par leur proximité des voies de Beuze et de Montjean dont elle a estimé qu'elles réunissaient les équipements constitutifs de la qualification

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier

Attendu que Melle X... a été engagée, le 12 septembre 1990, par la société Assemblage informatique électronique industriel (AIEI) en qualité d'employée de bureau dans le cadre d'un contrat de qualification

défense ; que, dès lors, en requalifiant les faits poursuivis sous la qualification de favoritisme en complicité de favoritisme, dès lors qu'elle a déclaré M.

. ; "aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus; que, pour recevoir la qualification de viol, un